Vertaling van "légalement tenu d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

être légalement tenu de faire
ongoing legal obligation

légalement tenu
bound by law [ under a legal duty ]

requête visant à obtenir la tenue d'une nouvelle audience
motion for a rehearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’on décidait de ne pas investir de crédits additionnels dans le système public de soins de santé comme le recommande le Comité, ou encore si le gouvernement ne garantissait pas l’accès aux soins nécessaires en temps opportun, la pression serait sans doute grande pour que le gouvernement autorise les Canadiens qui en ont les moyens à souscrire des assurances-santé privées dans le but d’obtenir des services de santé fournis par des établissements privés et, comme nous le disons au chapitre cinq, le gouvernement serait peut-être même légalement tenu de le faire.
In the event that additional money is not invested into health care as the Committee recommends in this report, or that government fails to ensure timely access to needed care, it is likely that there would be great pressure and, as suggested in Chapter Five, probably a legal obligation on government, to let those Canadians who can afford to do so purchase private health care insurance to obtain privately delivered health services.

Quiconque souhaitait visiter l'île était légalement tenu d'obtenir une autorisation écrite préalable du ministre des Transports, autorisation à laquelle le ministre pouvait rattacher des conditions.
There were legislated requirements for prior written authorization from the Minister of Transport for anyone wishing to visit the island, and the minister could attach terms and conditions.

M. Turpen, le procureur général et le ministre des Transports voudront peut-être se consulter avant la comparution de M. Turpen, mais le Comité n’est pas légalement tenu d’obtenir l’approbation de l’un ou l’autre ministre ni de veiller à ce que ses témoins le fassent.
Mr. Turpen, the Attorney General and the Minister of Transport may wish to consult with each other before Mr. Turpen appears, but the Committee is under no legal obligation to obtain the approval of either Minister or to see that its witnesses have done so.

36. Le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer; les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre devraient être recevables devant les juridictions des autres États membres, compte tenu des règles qui y sont applicables.
36. The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable; evidence lawfully gathered by one Member State's authorities should be admissible before the courts of other Member States, taking into account the standards that apply there.

D'aucuns se sont demandés pourquoi la CCB n'est pas légalement tenue d'obtenir le meilleur prix pour les céréales des producteurs.
I have heard the question why is the CWB not legally obliged to get the best price for farmers' grain.

Voici que, 138 ans plus tard, nous sommes les éléments extrémistes, nous sommes les fauteurs de troubles, nous sommes ceux qui devons organiser une journée d'action nationale pour obtenir tout simplement que la Couronne achève ce qu'elle est légalement tenue de faire.
We are the radicals 138 years later, we are the renegades, we are the ones that have to do the national day of action just to have the Crown complete what they are legally responsible for.