Vertaling van "légalement pendant vingt-cinq " (Frans → Engels) :

Le système est conçu de manière flexible, puisqu'il a été défini au début des années 2000 pour servir pendant une durée d'au moins vingt-cinq ans à compter de 2008.
The system has been designed to be flexible, as it was defined in the early years of the new millennium to serve for a period of at least twenty five years, starting from 2008.

Il ajoute que, sur vingt-cinq ans d’expérience professionnelle, il a travaillé pendant quinze ans dans le domaine d’expertise visé par l’avis de vacance et que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché avait été considéré comme « sensible » du fait des compétences requises.
He adds that during his twenty-five years’ professional experience he worked for fifteen years in the field of expertise described in the vacancy notice and that the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ due to the skills it required.

i) lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas abandonné la terre ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, varier les dispositions de la présente loi de façon que la totalité de la dette et de l’obligation contractées par ce colon antérieurement au premier avril mil neuf cent vingt-deux puisse, à une date réglementaire que doit fixer la Commission, être consolidée, y compris l’intérêt couru, les impôts et l’assurance jusqu’à la date de la consolidation, et que cette dette consolidée soit faite payable en vingt-cinq ou moins de vingt-cinq versements annuels, cette dette ne devant porter aucun intérêt à compter de la date de la consolidation pendant,
(i) in the case of any settler who has not abandoned the land or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, to vary the provisions of this Act so that the total indebtedness and liability incurred by such settler prior to the first day of April, one thousand nine hundred and twenty-two, may, on a standard date to be determined by the Board, be consolidated, inclusive of accrued interest, taxes and insurance to date of consolidation, and the consolidated indebtedness made payable in twenty-five or less annual instalments, such indebtedness bearing no interest from the date of consolidation for

b) s’il a servi pendant vingt ans révolus, mais moins de vingt-cinq ans, une somme annuelle égale aux vingt cinquantièmes des solde et allocations annuelles qu’il recevait lors de sa retraite, avec addition de deux cinquantièmes des solde et allocations pour chaque année de service en sus de vingt ans; ou
(b) if he has completed twenty but less than twenty-five years service, an annual sum equal to twenty-fiftieths of the annual pay and allowances of which he was in receipt on retirement with an addition of two-fiftieths of the pay and allowances for every year of service over twenty years; or

Par. 20. Si le Conseil manque de payer le principal ou l’intérêt sur l’une quelconque des obligations après qu’il est devenu exigible, soit à l’échéance ou sur appel de rachat, et que ce défaut continue pendant trente jours, ou si le Conseil omet ou refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi ou manque à ses engagements à l’égard de toute convention faite avec les obligataires, le fiduciaire désigné dans l’acte sous le régime duquel ces obligations sont émises, ou lorsque n’existe aucun acte, un fiduciaire nommé par vingt-cinq pour cent, en valeur nominale, des obligations alors en circulation, peut, et, sur demande par écrit des porteurs de vingt-cinq pour cent, en principal, des obligations alors en cours, doit en son propre nom
§ 20. In the event that the board shall default in the payment of principal or of interest on any of the bonds after the same shall become due, whether at maturity or upon call for redemption, and such default shall continue for a period of thirty days or in the event that the board shall fail or refuse to comply with the provisions of this act or shall default in any agreement made with the holders of the bonds, the trustee appointed in the indenture under which such bonds are issued, or if there be no indenture, then a trustee appointed by twenty-five per centum in face amount of bonds then outstanding, may and upon written request of the holders of twenty-five per centum in principal amount of the bonds then outstanding, shall in his or its own name:

c) s’il a servi pendant vingt-cinq ans révolus, une somme annuelle égale aux trente cinquantièmes des solde et allocations annuelles qu’il recevait lors de sa retraite, avec addition d’un cinquantième des solde et allocations annuelles pour chaque année de service en sus de vingt-cinq ans, sans que la pension annuelle puisse excéder les deux tiers des solde et allocations annuelles lors de sa retraite.
(c) if he has completed twenty-five years service, an annual sum equal to thirty-fiftieths of the annual pay and allowances of which he was in receipt on retirement with an addition of one-fiftieth of the annual pay and allowances for every year of service over twenty-five years, but the annual pension shall not exceed two-thirds of his annual pay and allowances at his retirement.

l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission.
the designation referred to in paragraph 1 of this Article has been in legal use consistently and fairly for at least 25 years before the application for registration was submitted to the Commission.

a)l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission.
(a)the designation referred to in paragraph 1 of this Article has been in legal use consistently and fairly for at least 25 years before the application for registration was submitted to the Commission.

Le dessin ou modèle est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans, pour une durée maximale de vingt-cinq ans.
The design is protected for one or more periods of 5 years, with a maximum duration of 25 years.