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Vertaling van "légalement mais aussi " (Frans → Engels) :

Les contrôles prennent différentes formes, y compris non seulement des sanctions légales, mais aussi des règlements régissant des aspects comme les lieux et les heures de mise en vente des drogues, l’âge légal pour s’en procurer, etc., les traditions sociales et les valeurs communes concernant les niveaux et les modes d’utilisation, les prix, les politiques fiscales, les programmes d’éducation et d’autres moyens d’influer sur les attitudes face à la consommation de drogues chez les enfants et les adultes.

Controls are of many different types, including not only legal sanctions, but also regulations governing such things as places and hours of sale, legal purchasing age, etc,; society's traditions and shared values concerning acceptable and unacceptable levels and patterns of use; price; taxation policy; educational programs; and other means of shaping attitudes toward drug use in both children and adults.


3. invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie;

3. Calls on each region to view such a strategy not only as a statutory obligation but also as a source of opportunity; calls, therefore, on all regions and Member States, in so far as they have not yet done so, to press ahead with formulating their smart specialisation strategies, so as not to risk delays in receiving EU funding for the relevant operational programmes owing to the lack of such a strategy;


Si le gouvernement souhaite vraiment régler beaucoup des problèmes en instance avec les Premières Nations, il doit reconnaître qu'il n'a pas seulement l'obligation légale mais aussi morale, selon certains, de travailler avec les Premières Nations et leurs dirigeants pour trouver des solutions à ces problèmes.

At the end of the day, if the government really wants to deal with many of the outstanding first nations issues, it has to recognize there is not only a legal obligation but many would argue a moral obligation to be working with first nations and aboriginal leaders in order to resolve these matters.


(17 ter) Bien que les solutions élaborées par les organes de REL et l'issue des procédures de REL puissent se baser non seulement sur des dispositions légales mais aussi sur des considérations d'équité et des codes déontologiques, cette souplesse ne devrait pas conduire à une baisse du niveau de protection par rapport à celui dont les consommateurs bénéficieraient par le biais de l'application du droit par les tribunaux.

(17b) Though the solutions elaborated by ADR entities and the outcome of ADR procedures may, apart from legal rules, also have their basis in equity and codes of conduct, this flexibility should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy through the application of the law by the courts.


Tout aussi urgentes seraient des mesures pour restreindre la pêche INN, pas seulement pour contribuer à maintenir le prix du poisson pêché légalement, mais aussi pour la conservation de stocks.

Urgent, too, are steps to curb IUU fishing, not just to help maintain the price of legally caught fish, but for stock conservation.


En effet, les discussions, qui étaient loin d'être stagnantes et qui n'étaient aucunement suscitées par l'irresponsabilité des députés de l'opposition, étaient d'importantes discussions au sujet de questions légales, notamment l'obligation de consulter. Nous voulions aller de l'avant non seulement pour nous acquitter de nos obligations légales, mais aussi pour développer des relations avec les Premières nations qui refléteraient vraiment la façon dont nous nous définissons comme des champions ...[+++]

In fact, the ongoing discussions, which were not at all languishing, nor was it irresponsibility on the part of the opposition members, were important discussions around the legal issues, such as a duty to consult, and ensuring that we move forward to not only meet our legal obligations but to develop a relationship with first nations that would truly be a hallmark of how we define ourselves as champions of human rights.


En outre, le Parlement n’est pas une instance judiciaire - là-dessus je donne raison à M. Frattini - mais, les États membres ont une obligation non seulement légale, mais aussi politique et morale de répondre de leurs actes, devant la justice certes, mais aussi devant leurs citoyens.

Besides, Parliament is not a court of law – Mr Frattini is right about that – but the Member States not only have a legal, they also have a political and moral duty to account for their actions, not only before the court but also to their citizens.


Je mentionne ces deux compétences, parce que l'antisémitisme appelle des sanctions légales, mais aussi des actions préventives dans le domaine de l'éducation.

I mention these Council configurations because anti-Semitism calls for law-enforcement measures as well as pre-emptive action in the field of education.


Le but premier était non seulement de respecter nos obligations légales, mais aussi—et cela est aussi important—de commencer à se pencher sur le sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses Premières nations, sentiment qui freinait les progrès dans d'autres domaines de notre relation.

The initial goal was not only to address our legal liability, it was also equally important to begin to deal with the historical sense of injustice on the part of many first nations that was impeding progress in other areas of our relationship.


Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une situation qui constitue un réel problème : la disparition progressive des frontières intérieures fait que les ressortissants des pays tiers qui sont en séjour légal, mais aussi ceux qui n'y sont pas, circulent librement entre les États membres.

Mr President, we are facing a situation which is real problem: the progressive disappearance of internal borders means that non-EU citizens in both legal and illegal situations are moving freely amongst the Member States.




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légalement mais aussi ->

Date index: 2024-07-31
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