Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes.
The Action Plan identifies the setting up of a licensing scheme as a measure to ensure that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of the producing country may enter the Community, and emphasises that that licensing scheme should not impede legitimate trade.