Traduction de «tiers résidant légalement devrait entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'«outil européen de profilage des compétences» est également cohérent avec le plan d'action pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, lancé il y a un an aussi par la Commission européenne afin de fournir un appui aux États membres pour l'intégration des quelque 20 millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE.
The 'EU Skills Profile Tool' is also coherent with the European Commission's Action Plan on the Integration of Third-Country Nationals, also launched one year ago, supporting Member States in the integration of the 20 million non-EU nationals residing legally in the EU.

Depuis 2003, des règles communes à l'échelle de l'Union précisent les conditions dans lesquelles les membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans un État membre sont autorisés à entrer dans l'Union et à y résider.
Since 2003, common EU rules specify the conditions under which family members of a non-EU citizen, legally resident in a Member State, are allowed to enter and reside in the EU.

En outre, la proposition de la Commission d'étendre les dispositions du règlement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement devrait entrer en vigueur au début de 2003 [80].
In addition, the Commission's proposal to extend the provisions of Regulation 1408/71 to legally resident third country nationals should come into force at the beginning of 2003 [80].

Même si on ne dispose pas, actuellement, de données précises sur le nombre exact de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE depuis au moins cinq ans, en extrapolant les données existantes, à partir de la population de ressortissants des pays tiers de l'UE25, déduction faite du solde migratoire de ces dernières années, on constate qu'au moins 10 millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE pourraient remplir les conditions pour bénéficier des dispositions de cette directive.
Although precise data about the number of third country nationals who have been legally residing in an EU Member State for at least 5 years is not currently available, an extrapolation of existing data, based on the third country national population in the EU25 minus the net migration figures for recent years, indicates that at least 10 million of legally residing third-country nationals could qualify as beneficiaries of this Directive.

Elle fixe les conditions d’octroi – et de retrait – du statut de résident de longue durée pour les citoyens issus de pays non membres de l’Union européenne (ressortissants de pays tiers*) résidant légalement dans un pays de l’Union européenne (UE) pour une période d’au moins cinq ans.
It sets out the terms and conditions for granting — and withdrawing — long-term residence status to non-European Union citizens (third-country nationals*) living legally in a European Union (EU) country for at least 5 years.

Pour des motifs liés à la politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la préférence aux citoyens de l'Union, aux ressortissants de pays tiers lorsque cela est prévu par la législation communautaire, ainsi qu'à des ressortissants de pays tiers résidant légalement et percevant des prestations de chômage dans l'État membre concerné.
For reasons of labour market policy, Member States may give preference to Union citizens, to third-country nationals, when provided for by Community legislation, as well as to third-country nationals who reside legally and receive unemployment benefits in the Member State concerned.

Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne.
In this context, it has in particular stated that the European Union should ensure fair treatment of third country nationals residing lawfully on the territory of the Member States and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of citizens of the European Union.

Le but de cette directive est de fixer les conditions dans lesquelles les membres de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers, résidant légalement sur le territoire d'un État membre et ayant une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent, peuvent entrer et séjourner sur le territoire de cet État membre afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant.
The purpose of the Directive is to determine the conditions under which family members of a third-country national, who resides lawfully in the territory of a Member State and has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence, can enter into and reside in that Member State in order to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident's entry.

La Commissaire européenne Anna Diamantopoulou a declaré: « J'espère vivement que cet arrêt permettra au Conseil et au Parlement européen de progresser dans l'adoption de la proposition de la Commission visant à inclure tous les ressortissants de pays tiers dans le champs de ce règlement. Cette proposition s'inscrit dans le mandat du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 qui a conclu que le statut juridique des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres ».
The European Commissioner Anna Diamantopoulou said she very much hoped that this ruling would allow the Council and the European Parliament to proceed with the adoption of the Commission proposal to include all third-country nationals in the scope of this Regulation; this proposal was in line with the mandate given by the Tampere European Council of October 1999, which concluded that the legal status of third-country nationals residing legally in a Member State should be approximated to that of Member States' nationals.

Toutefois, il estime que s'il est vrai que la directive proposée peut entrer en vigueur sans retard en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans la Communuauté, il convient en revanche de retarder son applicabilité aux personnes qui se rendent en visite dans l'Union européenne jusqu'à ce qu'aient été adoptées et que soient entrées en vigueur les mesures connexes relatives au franchissement des frontières extérieures.
However, the Committee believes that while the proposed Directive can enter into force without delay as far as third country nationals lawfully resident in the Community are concerned, its applicability to visitors to the EU should be deferred until such time as the various flanking measures on the crossing of external borders have been adopted and entered into force.