Traduction de «légale fondamentale selon » (Français → Anglais) :

Les sociétés civilisées, celles qui comprennent que la personne humaine repose sur une nature ontologique fondamentale selon laquelle il est préférable que les enfants des êtres humains soient élevés dans une famille stable constituée de deux parents hétérosexuels, savent que des privilèges spéciaux et des protections et des obligations légales spéciales doivent être accordées aux personnes qui contractent une obligation légale en s'engagent dans l'état très solennel du mariage.
Civilized societies, societies which understand there is a basic ontological nature of the human person which dictates that children of human beings are best raised in a stable two-parent heterosexual family, know that special privileges, special legal protections and special legal obligations must be accorded to those who enter the very solemn legal and contractual obligation of marriage.

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le contexte de la présente directive:
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Le projet de loi C-264 propose de modifier fondamentalement la notion légale du mariage en passant outre à la règle de la common law et du droit civil concernant le caractère légal, règle selon laquelle le mariage est «l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne».
Bill C-264 proposes to fundamentally alter the legal concept of marriage by legislatively overriding the common law and civil law rule on legal capacity that a marriage is “the union of one man and one woman to the exclusion of all others”.

A. se félicitant de ce que le traité d'Amsterdam confirme et renforce le principe selon lequel l'Union européenne est fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans l'article 6 modifié et le nouvel article 7 du TUE, et accueillant avec satisfaction l'adoption prochaine de la charte des droits fondamentaux qui devrait englober les droits civils et sociaux et concerner à la fois les citoyens des États membres et les ressortissants de pays tiers qui y résident légalement,
A. celebrating the confirmation and strengthening in the Treaty of Amsterdam of the European Union's foundation on the respect for human rights and fundamental freedoms, especially through the amended Article 6 EU and new Article 7 EU, and welcoming the forthcoming Charter of Fundamental Rights which should encompass civil and social rights and cover both citizens of Member States and legally resident third-country nationals,