Les régimes d'autorisation et systèmes associés doivent pouvoir être utilisés par l'industrie et le commerce et contrôlés par les pouvoirs publics. La délivrance d'autorisations doit être efficace, économiquement rentable, fiable, publiquement vérifiable et ne pas pénaliser le commerce légal.
Licensing and associated schemes must be usable by industry and commerce and controllable by governments and other relevant services; licensing must be effective, cost-effective, reliable, publicly verifiable and not penalise legitimate business.