Traduction de «non légal pour le commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non légal pour le commerce [ Non légal pour le commerce ]
not legal for trade [ not Legal for Trade ]

légal pour usage commercial [ Légal pour le commerce ]
legal for trade

commerce d'armes légal
legal arms trade

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce international [ commerce mondial ]
international trade [ world trade | Trade structure(ECLAS) ]

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure qui n’est pas d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi et qui n’est pas exempté de l’approbation prévue à cet article doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter la mention « Non légal pour le commerce » (« Not Legal for Trade ») en lettres d’au moins 6 mm de hauteur.
23 (1) Before being sold or otherwise disposed of, or leased, a weighing machine or measuring machine that is not of a class, type or design approved under section 3 of the Act and that is not exempt from approval under that section shall be marked “Not Legal for Trade” (“Non légal pour le commerce”) in letters of not less than 6 mm in height.

d) les mots « Légal pour le commerce » (« Legal for Trade »); et
(d) the words “Legal for Trade” (“Légal pour le commerce”); and

S’il est compréhensible que les pays dans lesquels le commerce se poursuit y trouvent leur intérêt, le problème réside dans l’impossibilité actuelle de distinguer l’ivoire légal de l’ivoire illégal, d’où un risque considérable de voir le commerce légal contribuer à une renaissance du braconnage.
Understandable though it is that the countries in which the trade goes on have an interest in this, the problem is that it has not so far been possible to distinguish between legal and illegal ivory, and hence there is a great danger that the legal trade will contribute to a revival of poaching.

35. prend note avec inquiétude qu'en octobre 2006, un groupe d'experts des Nations unies a conclu dans son rapport que des diamants de conflit provenant de Côte d'Ivoire infiltraient le commerce légal des diamants par le Ghana, qui participe au processus de Kimberley; demande à la Commission d'utiliser sa position à la présidence du processus de Kimberley en 2007 pour renforcer les mécanismes visant à barrer le flot des diamants de conflit; recommande à la Commission de travailler à l'élaboration d'un consensus imposant à tous les secteurs impliqués dans le commerce des diamants d'employer des systèmes de traçabilité depuis les mines jusqu'au détaillant, de mettre en œuvre des politiques responsables et transparentes prévoyant des garanties vérifiées par un auditeur indépendant et d'améliorer l'exactitude des statistiques relatives au commerce du diamant brut afin que les analyses puissent être effectuées suffisamment vite pour détecter tout commerce de diamants de conflit;
35. Notes with concern that in October 2006 a report of a UN group of experts concluded that conflict diamonds from Côte d'Ivoire were infiltrating the legitimate diamond trade through Ghana, a Kimberley Process participant; calls on the Commission to use its position, as Chair of the Kimberley Process throughout 2007, to strengthen the mechanisms designed to stem the flow of conflict diamonds; recommends that the Commission work towards building a consensus requiring all sectors of the diamond trade to implement systems which track diamonds from the mines to the retailer, to have responsible and transparent policies in place with warranties verified by an independent auditor and to improve the accuracy of the rough diamond trade statistics so that effective analyses may be produced quickly enough to detect any trade in conflict diamonds;

Elles ne sont pas adaptées, car elles ne font pas la distinction entre le commerce «loyal» (légal) et le commerce «déloyal» (illégal).
They are not appropriate because they do not distinguish between “fair” (legal) and “unfair” (illegal) trade.

Les pièces et billets libellés en euros sont les seuls pièces et billets ayant cours légal que les commerçants sont obligés d'accepter au terme de la période de double circulation.
Euro banknotes and coins are the only form of legal tender that any retailer is obliged to accept after the end of the dual circulation period.

En outre, je voudrais préciser qu'il n'appartient au Parlement européen d'empêcher la commercialisation honnête de produits du tabac disponibles légalement dans le commerce.
I would also like to emphasise that it is not up to the European Parliament to deny tobacco products, which are legally available on the market, a fair chance of commercialisation.

Je tiens également à exprimer ma vive satisfaction d'entendre que des cadres seront fixés pour le développement du marché intérieur dans des domaines importants et je me félicite surtout des engagements formulés en vue de créer rapidement un cadre légal pour le commerce électronique.
I would also express great satisfaction at the fact that the opinion sets a time-frame for developing the single market in important areas, chiefly through the commitment to rapidly create a legal framework for e-commerce.

Mais parce que l'Ontario n'a pas suivi le plan du gouvernement fédéral, je peux vous dire que la pression devait être énorme du côté ontarien, à voir le nombre de gens qui venaient chez nous maintenant acheter les paquets de cigarettes de façon légale, dans nos commerces, étant donné qu'ils avaient un montant de taxes supérieur.
Because Ontario did not follow the federal plan, I can tell you that there was tremendous pressure on the Ontario side; many people crossed to our area to buy packs of cigarettes legally in our stores, since the tax where they lived was higher.

Les cigarettes de contrebande étant vendues bien moins chères que les cigarettes vendues légalement, dans les commerces légitimes, elles sont donc beaucoup plus accessibles aux moins de 18 ans.
Since contraband cigarettes are sold at a much lower price than cigarettes that are sold legally in legitimate businesses, they are much more accessible to young people under the age of 18.