Traduction de «légal du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada [ FOPJC | Fédération des professions juridiques du Canada | Conference of Governing Bodies of the Legal Profession in Canada ]
Federation of Law Societies of Canada [ FLSC | Conference of Governing Bodies of the Legal Profession in Canada ]

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

être légalement admis au Canada [ être admis au Canada ]
be granted lawful admission to Canada

Salmonella Canada
Salmonella canada

partie du Canada
Part of Canada

région du Canada
Region of Canada

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

Peut-être gagnerions-nous à nous pencher sur un pays comme le Canada, en particulier sur sa politique d’immigration légale.
Maybe we could benefit from looking at a country like Canada, and especially its policies on legal migration.

Dans de nombreux grands pays, comme les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Arabie Saoudite, la protection des consommateurs est garantie par une obligation légale de marquage des produits qui sont importés sur leur territoire.
In many large countries, such as the United States, Canada, Japan and Saudi Arabia, consumers are guaranteed protection by a legal requirement for the marking of goods brought into their territory.

32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;
32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;

Quand le demandeur n'a absolument aucun antécédent criminel et qu'aucune question d'ordre légal n'est en cause, si ce n'est des questions se rapportant au statut légal au Canada, le statut d'immigrant, la personne devrait pouvoir rester au Canada jusqu'à ce que la demande présenté au Canada ait été entièrement traitée et qu'une décision ait été rendue.
Where there is no question of criminality or no legal problems involved, other than questions around having legal status in Canada, immigration status in Canada, the person should be allowed to remain in Canada until the in Canada application is completely processed and a decision is made on that.

La liste inclut en outre les groupes suivants: le Congrès des femmes noires du Canada, section du Manitoba; le Conseil des Canadiens avec déficiences; Cross-Disabilities, Genders, and Sexualities Working Group; le Dalhousie Legal Aid Service; le Réseau des femmes handicapées de l'Ontario; le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada; le Disabled Workers' Complex Case Network Inc.; Dundurn Community Legal Services; East Toronto Community Legal Services Inc.; Egale Canada; la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, section de Bluewater; Elizabeth Fry Society of Manitoba; Ethno Racial People with Disabilities Coalition of Ontario; Excalibur Learning Resource Centre Canada Corp. et Family Alliance Ontario.
The list includes: Congress of Black Women of Canada, Manitoba Chapter; Council of Canadians with Disabilities; Cross-Disabilities, Genders, and Sexualities Working Group; Dalhousie Legal Aid Service; DisAbled Women's Network, Ontario; DisAbled Women's Network Canada; Disabled Workers' Complex Case Network Inc.; Dundurn Community Legal Services; East Toronto Community Legal Services Inc.; Egale Canada; Elementary Teachers' Federation of Ontario, Bluewater Local; Elizabeth Fry Society of Manitoba; Ethno Racial People with Disabilities Coalition of Ontario; Excalibur Learning Resource Centre Canada Corp.; Family Alliance Ontario.

En effet, les bases légales dont nous disposons pour l'heure ne nous permettent d'agir qu'avec le Canada et le Japon.
Indeed, we currently only have legal bases for actions with Canada and Japan.

On ne sait cependant pas quel pourcentage de cette somme a été versé à des citoyens canadiens, étant donné qu'un particulier ne doit pas nécessairement être citoyen canadien pour avoir droit à la SV. Les cinq pays à l'égard desquels on a effectué les versements globaux de SV les plus élevés en 1994 sont les suivants, en ordre décroissant: les États-Unis-92,2 millions de dollars; l'Italie-17,8 millions de dollars; le Royaume-Uni-13,6 millions de dollars; la Grèce-5,3 millions de dollars; et le Portugal-4,7 millions de dollars. b) Pour recevoir une pension de la SV, un particulier doit être citoyen canadien ou résidant légal du Canada le jour précédant l'approbation de sa demande de pension de la SV; ou, s'il ne réside plus au Canada, il doit avoir été citoyen canadien ou résidant légal du Canada le jour précédant le jour où il a cessé de résider au Canada.
It is not known how much of this was paid to citizens of Canada because an individual does not have to be a Canadian citizen to qualify for OAS. The five countries to which the highest overall OAS payments were made in 1994 are in descending order: United States-$92.2 million Italy-$17.8 million United Kingdom-$13.6 million Greece-$5.3 million Portugal-$4.7 million (b) To receive an OAS pension an individual must be a Canadian citizen or legal resident of Canada on the day preceding approval of the OAS pension application; or if no longer living in Canada, must have been a Canadian citizen or legal resident of Canada on the day preceding the day he or she stopped living in Canada.

Si le gouvernement du Canada informe le gouvernement tåîchô qu’il considèrequ’une loi du gouvernement tåîchô ou une autre mesure prise par le gouvernementtåîchô dans l’exercice de sa compétence empêche le Canada de s’acquitter d’uneobligation légale internationale, le gouvernement tåîchô et le gouvernement duCanada discutent des mesures correctrices qui permettront au Canada de s’acquitterde son obligation légale internationale.
Where the Government of Canada informs the Tlicho Government that it considers that a law or other exercise of power of the Tlicho Government causes Canada to be unable to perform an international legal obligation, the Tlicho Government and the Government of Canada shall discuss remedial measures to enable Canada to perform the international legal obligation.