Vertaling van "lã©gislatif qui puisse combler plusieurs " (Frans → Engels) :

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens. Ce cadre permettrait, notamment, de prolonger la durée des mandats des chefs, de prévoir des peines pour les infractions relatives aux élections, ainsi que de resserrer les procédures de mise en candidature et d'envoi des bulletins par la poste.
The Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and long-standing support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates and mail-in ballots.

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens.
The Senate Standing Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and longstanding support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime.

Le sénateur Segal : Si on suppose, aux fins de cette discussion seulement, qu'il est peu probable que nous nous retrouvions dans la situation, que ce comité recommande ou non l'approbation du projet de loi S-4, où tous les sièges d'une province seraient libres en même temps, mais que nous soyons dans une situation plus pragmatique où, au moment d'élections fédérales générales particulières, plusieurs postes se libèrent dans une province et qu'on demande l'avis du public à ce moment-là, est-ce que vous dites que si l'Ontario avait cinq postes vacants, l'Alberta trois, la Colombie-Britannique deux et le Québec sept, il y aurait quelque chose de grossièrement injuste dans le fait que la population du Québec puisse se prononcer, par le biais d'un référendum, sur ses préférences pour combler ces sept sièges de sa province?
Senator Segal: If one assumes just for the purpose of this discussion that we are unlikely ever to have a circumstance, whether or not this committee recommends approving Bill S-4, where all vacancies in the province come up at the same time, but rather we would pragmatically face a circumstance where, at the time of any particular general federal election, there was a range of vacancies in any province that may come up for advice from the public at that time, are you saying that if Ontario had five vacancies, Alberta had three, British Columbia had two and Quebec had seven, there would be something intrinsically unjust about all the people in the province of Quebec being able to pronounce upon, by advice in a referendum, who their preferences were relative to those seven seats in their province?

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens.
The Senate Standing Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and longstanding support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime.