Vertaling van "là-bas auraient tort " (Frans → Engels) :

Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la définition du produit incluait à tort les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires et que ces produits auraient dû être exclus de l'enquête ou que, sinon, un réexamen de la définition du produit aurait dû être lancé afin de les en exclure.
One Chinese exporting producer claimed that the product scope wrongly included special products for nuclear and military uses, and that those products should have been excluded from the investigation, or alternatively a product scope review to exclude them should have been launched.

Par conséquent, le PMI ne serait pas préjudiciable pour les producteurs de l'Union, puisque des types de produits à prix plus bas afficheraient des prix plus élevés que ceux qu'ils auraient dû avoir, compensant ainsi les prix des types de produits plus chers.
Consequently, the MIP would not be to the detriment of the Union producers since, lower-tier priced product types would be placed at a higher level prices than they should have been, thus compensating for the higher-tier priced product types.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

(42)«accroissement de la valeur des prises»: la pratique consistant à rejeter les poissons à bas prix qui sont soumis à des limites de captures, alors qu’ils auraient pu être légalement débarqués, de manière à maximiser la valeur économique ou monétaire totale du poisson ramené au port.
(42)'high grading' means the practice of discarding low priced fish that are subject to catch limits, even though they could have been legally landed, so as to maximise the total economic or monetary value of the fish brought back to harbour.

à titre subsidiaire, annuler l’article 1er de la décision attaquée et l’annexe qui s’y rapporte dans la mesure où cette disposition et cette annexe portent sur les intérêts que les Pays-Bas auraient, à tort, omis de calculer sur un certain nombre de créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement à concurrence de 3 208 935,04 euros;
In the alternative, annul Article 1 of the contested decision and the annex thereto, in so far as that provision and annex relate to interest, in the amount of EUR 3 208 935,04, which, it is alleged, the Netherlands wrongly failed to calculate in respect of a number of claims relating to the late payment of additional levies;

à titre principal, annuler l’article 1er de la décision attaquée et l’annexe qui s’y rapporte dans la mesure où cette disposition et cette annexe portent sur les intérêts que les Pays-Bas auraient, à tort, omis de calculer sur un certain nombre de créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et à des restitutions à l’exportation indûment versées à concurrence de 4 703 231,78 euros;
Primarily, annul Article 1 of the contested decision and the annex thereto, in so far as that provision and annex relate to interest, in the amount of EUR 4 703 231,78, which, it is alleged, the Netherlands wrongly failed to calculate in respect of a number of claims relating to the late payment of additional levies and unlawfully granted export refunds;

Pour ce qui est du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l'Union est due à des certificats «EUR.1» délivrés à tort par leurs pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).
In the case of the United Kingdom and the Netherlands, the loss of traditional own resources to the EU budget comes from wrongly issued 'EUR.1' certificates by their overseas countries and territories (‘OCT’).

Certaines parties prenantes ont fait valoir que les systèmes privés peuvent présenter des inconvénients. Ainsi, ils pourraient compromettre le marché unique, poseraient des problèmes de transparence (et de crédibilité des allégations), en particulier pour les systèmes qui certifient le respect des exigences de base, seraient susceptibles d’induire les consommateurs en erreur, seraient généralement pris, à tort, pour des normes officielles, feraient peser des charges sur les agriculteurs (en particulier lorsque ceux-ci doivent participer à plusieurs systèmes) et auraient une incidence sur le commerce international[14], en particulier avec les pays en développement (voir encadré 4).
Some stakeholders have argued that private schemes can have drawbacks: threats to the single market, questions as to the transparency of schemes (and credibility of the claims) particularly for schemes that certify to baseline requirements, potential for misleading consumers, tendency for schemes to be mistaken for official standards, burdens on farmers (particularly where they have to join several schemes) and impacts on international trade[14], especially with developing countries (see Box 4).

Les autorités britanniques contestent également l'observation d'EECL selon laquelle elles auraient fondé à tort leur conclusion sur l'hypothèse que BE décidera de fermer ses centrales nucléaires en examinant ses coûts marginaux à court terme plutôt que ses coûts évitables.
The UK authorities then object to EECL’s observation that they wrongly based their conclusion on the premise that BE would decide whether to close its nuclear plants by examining their SRMCs rather than their avoidable costs.