Vertaling van "délivrés à tort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire
misdelivery

parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]
talk through one's hat [ speak through one's hat ]

délivré a posteriori
issued retrospectively

visa délivré à la frontière
visa issued at the border

Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime
Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence

Certificat d'inspection de sécurité délivré à un navire non canadien
Non-Canadian Safety Equipment Certificate

billet télélivré | billet préparé | billet délivré à distance
remote generated ticket | RGT

admis à tort
wrongly admitted | accepted in error

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin
Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l'Union est due à des certificats «EUR.1» délivrés à tort par leurs pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).
In the case of the United Kingdom and the Netherlands, the loss of traditional own resources to the EU budget comes from wrongly issued 'EUR.1' certificates by their overseas countries and territories (‘OCT’).

Si vous réussissez à tromper la Police provinciale de l'Ontario et qu'elle vous délivre à tort un permis d'exploitation de commerce d'armes à feu, eh bien, grand bien vous fasse, mais cela n'arrivera pas faute de mesures de contrôle.
If you can successfully deceive the Ontario Provincial Police into issuing you a business permit to own a firearms business, well, good luck to you, but it is not because there were not any checks and balances.

5. Les certificats, autres que ceux délivrés à tort, qui ont été délivrés par l'organisme notifié dont la notification a été suspendue, restreinte ou retirée restent valables:
5. The certificates, other than those unduly issued, which were issued by the notified body for which the notification has been suspended, restricted or withdrawn shall remain valid in the following circumstances:

Si l'organisme notifié ne s'exécute pas dans le délai déterminé ou a cessé ses activités, l'autorité nationale responsable des organismes notifiés suspend ou retire elle-même les certificats délivrés à tort.
If the notified body fails to do so within the determined period of time, or has ceased its activity, the national authority responsible for notified bodies itself shall suspend or withdraw the certificates unduly issued.

Pour garantir la sécurité des dispositifs présents sur le marché s'il y a lieu, cette autorité charge l'organisme notifié de suspendre ou de retirer, dans un délai raisonnable qu'elle détermine, tous les certificats délivrés à tort.
Where necessary to ensure the safety of devices on the market, that authority shall instruct the notified body to suspend or withdraw, within a reasonable period of time determined by the authority, any certificates which were unduly issued.

3. partage l'opinion des parties prenantes selon laquelle la mise en place d'un système commercial international fondé sur des règles nécessite d'empêcher la délivrance à tort de brevets, ce qui suppose l'adoption de règles sur la divulgation de l'origine ou de la source des ressources génétiques au cours des procédures d'octroi de brevets; juge nécessaire une convergence des ADPIC de l'OMC en vue de leur compatibilité avec la CDB et le protocole de Nagoya;
3. Agrees with the position of stakeholders that a rules-based international trade system requires preventing the wrongful granting of patents, which in turn requires establishing requirements on disclosing the source and origin of genetic resources during patent proceedings; insists that WTO-TRIPS should converge with the aim of being compatible with the CBD-Nagoya Protocol;

L'espèce serait touchée de façon incidente en cas de projet de mise en valeur d'hydrocarbures ou d'une autre activité qui fait indirectement du tort à une espèce en voie de disparition, et dans ce cas on pourrait délivrer un permis en appliquant ces trois critères.
Incidental harm would be if there's a petroleum development or something that incidentally harmed an endangered species, a permit could be given for that harm using those three criteria.

On a tort de présumer qu'un régime de délivrance des licences aiderait le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière de télécommunications—comme le déploiement des services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées du Canada.
It is wrong to assume that a licensing regime would help to achieve the government's telecom policy objective, such as the build-out of broadband into rural and remote Canada.

Nous estimons que le critère de détermination du tort qui doit être établi avant qu'on puisse recourir à la mesure extraordinaire que constitue la délivrance d'une injonction — avant même que la requête ne soit présentée au tribunal — est trop indulgent dans l'article 104.1 actuel, et il se retrouve dans l'article 103.3 proposé.
It is our position that the test for harm that must be satisfied before the extraordinary measure of issuing an interim injunction — even before an application is filed with the tribunal — is actually too low in the current section 104.1 and it has been repeated in the proposed section 103.3.

Nous sommes devant les conséquences non voulues d'une bonne volonté de la part du gouvernement d'avoir voulu délivrer de nouvelles licences de spectre et d'avoir pensé, à tort, que les choses se dérouleraient bien.
Some of these things are the unintended consequences of goodwill on behalf of the government issuing new spectrum and thinking, incorrectly, that things would go along nicely.