Traduction de «luxembourg-findel serait traité » (Français → Anglais) :

Outre une violation du principe d'égalité de traitement en raison d’un traitement inégal de situations comparables – l’aéroport de Findel étant inclus dans la directive alors que des aéroports régionaux de même taille ne le sont pas – le Luxembourg invoque une violation du principe d’égalité de traitement en ce que l'aéroport de Luxembourg-Findel serait traité de manière identique aux aéroports dont le trafic annuel dépasse 5 millions de mouvements de passagers alors qu'il n'aurait ni la même position de force par rapport aux compagnies aériennes ni le même pouvoir économique que ces aéroports.
In addition to an infringement of the principle of equal treatment because of different treatment of comparable situations – the airport of Findel being covered by the directive whereas regional airports of the same size are not – Luxembourg also alleges infringement of the principle of equal treatment inasmuch as the airport of Luxembourg-Findel is treated in the same way as airports whose annual traffic exceeds 5 million passengers, despite the fact that Findel has neither the same position of strength as regards airlines nor the same economic power as the latter airports.

4. Le travailleur salarié qui, à défaut de la présente Convention, serait soumis à la législation de l’une et l’autre des Parties en ce qui concerne un emploi comme membre de l’équipage d’un navire, est assujetti, en ce qui a trait à cet emploi, uniquement à la législation du Canada s’il réside habituellement au Canada et uniquement à la législation du Luxembourg dans tout autre cas.
4. A person who, but for this Convention, would be subject to the legislation of both Parties in respect of employment as a member of the crew of a ship shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Canada if he ordinarily resides in Canada and only to the legislation of Luxembourg in any other case.

Il faut par contre faire la différence entre des pays comme la Pologne, la Serbie, la Namibie, le Luxembourg et la Suisse, et puis Hong Kong, puisque, dans ce projet de loi, on traite plutôt d'information qui serait échangée pour éviter l'évasion fiscale.
We have to set apart countries like Poland, Serbia, Namibia, Luxembourg, Switzerland, and Hong Kong, because in this bill we are dealing with information that would be exchanged to prevent tax evasion.