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Traduction de «lutter efficacement contre la concurrence déloyale à laquelle seront confrontés » (Français → Anglais) :

Pas plus que la décision de proposer une distinction entre «rosé traditionnel» et «rosé par coupage» sur l’étiquette des produits commercialisés, qui ne saurait suffire à lutter efficacement contre la concurrence déloyale à laquelle seront confrontés les producteurs si une telle décision devait être prise.

Nor can the decision to propose a distinction between ‘traditional rosé’ and ‘blended rosé’ on the label of marketed products, which would not go far enough to effectively counter the unfair competition which the producers will face should this decision be taken.


(b) en aidant les différents organismes chargés de faire appliquer la législation dans les États membres à lutter contre les aspects transfrontières du travail non déclaré, à résoudre ces aspects et à lutter efficacement contre la concurrence déloyale et les distorsions du marché qui en résultent;

(b) assisting Member States' different enforcement bodies to tackle and resolve cross-border aspects of undeclared work and the related unfair competition and market distortions effectively ,


8. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien n'ait jamais été appliqué et invite la Commission à le réexaminer, afin de garantir une concurrence loyale dans le cadre des relations extérieures de l'Union en matière d'aviation et de renforcer la position concurrentielle de l'industrie aéronautique européenne, de lutter ...[+++]

8. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has never been enforced and calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from third countries that distort the market in order to improve the political strategy at European level so as to quickly resolve this ...[+++]


L'Union européenne doit utiliser la panoplie complète d'instruments disponibles pour lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale.

The EU needs to use the full range of tools available to tackle more effectively unfair competition.


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre ...[+++]s pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of aware ...[+++]


Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré qui, d'après ladite résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale ...[+++] met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.

The European Parliament in its resolution of 14 January 2014 on Effective labour inspections as a strategy to improve working conditions in Europe welcomed the Commission's initiative to create a European platform and called for enhanced cooperation at Union level to tackle undeclared work, which, according to the resolution, is damaging the Union's economy, leading to unfair competition, endangering the financial sustainability of the Union social models and resulting in an increasing lack of social and employment protection for workers.


Les négociations ont parfois été difficiles et ont abordé certaines questions épineuses, mais la rapidité avec laquelle un accord s'est dégagé sur cette législation témoigne de notre volonté de doter l'UE d'outils efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales internationales déloyales.

These negotiations have been tough at times and addressed some thorny issues but the speed with which this legislation was agreed is a testimony to our commitment that the EU must have effective tools to tackle unfair international trade.


43. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à lutter contre la concurrence déloyale de pays tiers, en utilisant les mesures adéquates à sa disposition, telles que les instruments de défense commerciale ou, le cas échéant, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, d'une manière proportionnée, ...[+++]

43. Urges the Commission to ensure that all commitments made in existing and future trade negotiations and agreements are effectively fulfilled; calls on the Commission to fight unfair competition from third countries, using the appropriate measures at its disposal, such as the trade defence instruments or if necessary the WTO dispute settlement mechanism, in a proportionate, rapid and effective way; calls on the Commission to combat unfair protectionist practices by third countries ensuring market access for European companies as well as access to raw materials;


Les lois sur la concurrence déloyale[28] et la tromperie des consommateurs, qui existent dans tous les États membres de l’UE, prévoient une protection contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les informations trompeuses quant aux principales caractéristiques d’un produit, telles que sa provenance géographique[29]. Cependant, dans la pratique, ces lois sont limitées quant à la me ...[+++]

Laws on unfair competition[28] and consumer deception, which exist in all EU Member States, provide protection against unfair commercial practices, including misleading information as to the main characteristics of a product, such as its geographical origin.[29] In practice, however, these laws are limited in the extent to which they can provide effective protection against the misuse of non-agricultural names.


Si les éditeurs américains parvenaient à pénétrer notre marché de services publicitaires, ils imposeraient une concurrenceloyale, le dumping, contre laquelle les éditeurs canadiens ne pourraient lutter.

If U.S. publishers could access our advertising market, they would dump advertising services here and push Canadian publishers out of business.




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lutter efficacement contre la concurrence déloyale à laquelle seront confrontés ->

Date index: 2024-04-21
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