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Traduction de «lutte contre les atteintes aux dpi aux frontières implique aussi » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la lutte contre les atteintes aux DPI aux frontières implique aussi d'empêcher l'exportation de biens illicites à destination de l'UE.

Moreover, combating IPR infringements at the border also means preventing the exportation of illicit goods to the EU.


Par ailleurs, la lutte contre les atteintes aux DPI aux frontières implique aussi d'empêcher l'exportation de biens illicites à destination de l'UE.

Moreover, combating IPR infringements at the border also means preventing the exportation of illicit goods to the EU.


10. est convaincu que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ont un rôle à jouer dans la lutte contre les atteintes aux DPI et devraient être associés à ce processus; insiste sur le fait qu'il convient d'adopter une approche associant tous les acteurs, en ce qui concerne les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime qu'à cette fin, les droits fondamentaux doivent être équilibrés, étant donné que des mesures ayant une incidence sur les droits fondamentaux ne peuvent être ...[+++]

10. Believes that all actors in the supply chain have a role to play in the fight against IPR infringement and should be involved in this process; stresses that an approach involving all actors should be developed both in the online and in the offline context; believes that fundamental rights need to be balanced for this to be successful, as measures that impact fundamental rights cannot be undertaken voluntarily by commercial operators, but need a legal basis and judicial oversight;


10. est convaincu que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ont un rôle à jouer dans la lutte contre les atteintes aux DPI et devraient être associés à ce processus; insiste sur le fait qu'il convient d'adopter une approche associant tous les acteurs, en ce qui concerne les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime qu'à cette fin, les droits fondamentaux doivent être équilibrés, étant donné que des mesures ayant une incidence sur les droits fondamentaux ne peuvent être ...[+++]

10. Believes that all actors in the supply chain have a role to play in the fight against IPR infringement and should be involved in this process; stresses that an approach involving all actors should be developed both in the online and in the offline context; believes that fundamental rights need to be balanced for this to be successful, as measures that impact fundamental rights cannot be undertaken voluntarily by commercial operators, but need a legal basis and judicial oversight;


(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de ...[+++]

(6) The Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices, to develop joint enforcement strategies and to make recommendations to policy-makers.


(6) Selon la communication susmentionnée, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et toutes les parties publiques et privées intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière ...[+++]

(6) The above-mentioned Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and all public and private stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices, to develop joint enforcement strategies and to make recommendations to policy-makers.


(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques et adresser des recommandations aux décideurs politiques ...[+++]

(6) The Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices and to make recommendations for joint enforcement strategies to policy-makers.




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lutte contre les atteintes aux dpi aux frontières implique aussi ->

Date index: 2022-01-28
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