Traduction de «lui verse lloyds pourrait » (Français → Anglais) :

25. Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à cet exercice et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.
25. If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that fiscal year and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.

11 (1) Pour chacun des exercices compris entre le 1 avril 2006 et le 31 mars 2011 au cours duquel la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières.
11 (1) For each fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2011 in which the Province does not receive a fiscal equalization payment, the Minister shall make a transitional payment to the Province equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue.

(2) Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.
(2) If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.

Au milieu de 1997, je lui ai écrit au sujet de son plan successoral et je lui ai avoué craindre que s'il utilisait les fonds en question comme nantissement et qu'ils étaient cédés, il risquait d'avoir des ennuis, car Revenu Canada pourrait exiger qu'il lui verse en impôt environ la moitié de ce million de dollars.
In mid-1997, I wrote a letter to the client concerning his estate plan and expressed my concerns that if the funds were being used for security and were assigned, he was risking a problem, and Revenue Canada could require tax payment of approximately one-half of the $ 1,000,000.

Par exemple, si je puis citer les pétitions Lloyds of London, l'un de ces fameux "Names", s'est vu dire que s'il se plaignait auprès du Parlement ou de la Commission, tout dédommagement financier que lui verse Lloyds pourrait lui être retiré - une menace effectivement très grave.
For instance, if I may cite the Lloyds of London petitions, one of the so-called Names was told that if he complained to Parliament or the Commission, then any financial compensation being paid to him by Lloyds could be withdrawn – a very serious threat indeed.