Traduction de «financier que lui verse lloyds pourrait » (Français → Anglais) :

25. Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à cet exercice et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.
25. If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that fiscal year and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.

(2) Si, pour l’exercice 2011-2012, la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières et si le montant visé à l’alinéa 220b) de cette loi était égal à zéro.
(2) If the Province does not receive a fiscal equalization payment for the 2011-2012 fiscal year, the Minister shall make a transitional payment equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue and the amount determined in accordance with paragraph 220(b) of that Act is equal to zero.

11 (1) Pour chacun des exercices compris entre le 1 avril 2006 et le 31 mars 2011 au cours duquel la province de la Nouvelle-Écosse ne reçoit pas de paiement de péréquation, le ministre lui verse un paiement de transition correspondant à la somme qui pourrait lui être versée en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve selon le calcul prévu à l’article 220 de cette loi si ces articles s’appliquaient à ses recettes extracôtières.
11 (1) For each fiscal year between April 1, 2006 and March 31, 2011 in which the Province does not receive a fiscal equalization payment, the Minister shall make a transitional payment to the Province equal in amount to the sum that would be payable, under section 219 of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and that would be determined, under section 220 of that Act, as if those sections applied to that Province’s offshore revenue.

Au milieu de 1997, je lui ai écrit au sujet de son plan successoral et je lui ai avoué craindre que s'il utilisait les fonds en question comme nantissement et qu'ils étaient cédés, il risquait d'avoir des ennuis, car Revenu Canada pourrait exiger qu'il lui verse en impôt environ la moitié de ce million de dollars.
In mid-1997, I wrote a letter to the client concerning his estate plan and expressed my concerns that if the funds were being used for security and were assigned, he was risking a problem, and Revenue Canada could require tax payment of approximately one-half of the $ 1,000,000.

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

Par exemple, si je puis citer les pétitions Lloyds of London, l'un de ces fameux "Names", s'est vu dire que s'il se plaignait auprès du Parlement ou de la Commission, tout dédommagement financier que lui verse Lloyds pourrait lui être retiré - une menace effectivement très grave.
For instance, if I may cite the Lloyds of London petitions, one of the so-called Names was told that if he complained to Parliament or the Commission, then any financial compensation being paid to him by Lloyds could be withdrawn – a very serious threat indeed.

Il n'y a pas d'obstacles juridiques à un prêt pour recapitalisation bancaire, qui pourrait être versé au gouvernement de l'État membre concerné dans le but de recapitaliser ses établissements financiers, sous une stricte conditionnalité;
There are no legal challenges standing in the way of a loan for bank recapitalisation, which would be disbursed to the government of the Member State concerned for the purpose of recapitalising its financial institutions, under strict conditionality;

La Commission pourrait-elle préciser le montant exact des fonds que l’UE a versés au FII et pourrait-elle indiquer si elle compte poursuivre son soutien financier au FII dans les années à venir?
Can the Commission state exactly the amount of EU monies that has been given to the IFI and if the Commission intends to continue as a contributor to the International Fund for Ireland in the coming years?

La Commission pourrait-elle préciser le montant exact des fonds que l'UE a versés au FII et pourrait-elle indiquer si elle compte poursuivre son soutien financier au FII dans les années à venir?
Can the Commission state exactly the amount of EU monies that has been given to the IFI and if the Commission intends to continue as a contributor to the International Fund for Ireland in the coming years?