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Traduction de «lui paraissent pas adéquates » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités.

The European Parliament may, acting by a majority of its component Members, request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties.


En conformité avec les dispositions du règlement financier et du présent règlement, chaque institution arrête dans ses règles internes les mesures de gestion des crédits qui lui paraissent nécessaires pour la bonne exécution de sa section du budget.

In accordance with the Financial Regulation and this Regulation, each institution shall lay down in its internal rules such measures for the management of appropriations as it considers necessary for proper implementation of its section of the budget.


En conformité avec les dispositions du règlement financier et du présent règlement, chaque institution arrête dans ses règles internes les mesures de gestion des crédits qui lui paraissent nécessaires pour la bonne exécution de sa section du budget.

In accordance with the Financial Regulation and this Regulation, each institution shall lay down in its internal rules such measures for the management of appropriations as it considers necessary for proper implementation of its section of the budget.


1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

1. The Court of Auditors shall transmit to the Commission and the institutions concerned by 30 June, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

1. The Court of Auditors shall transmit to the Commission and the institutions concerned by 30 June, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


2. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juin au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

2. The Court of Auditors shall transmit to the Commission, by 15 June at the latest, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


2. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juin au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

2. The Court of Auditors shall transmit to the Commission, by 15 June at the latest, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


S'il l'estime nécessaire, le gestionnaire de l'infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.

The infrastructure manager may, if he deems it necessary, require railway undertakings to make available to him the resources which he feels are the most appropriate to restore the normal situation as soon as possible.


S'il l'estime nécessaire, le gestionnaire de l'infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.

The infrastructure manager may, if he deems it necessary, require railway undertakings to make available to him the resources which he feels are the most appropriate to restore the normal situation as soon as possible.


Il fournit en même temps les pièces qui lui paraissent justifier cette inscription et indique les usages auxquels la substance ou matière est destinée.

At the same time, it shall supply supporting documents setting out the grounds on which it deems such inclusion justified and shall indicate the uses for which the substance or preparation is intended.




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lui paraissent pas adéquates ->

Date index: 2022-09-11
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