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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
De la figure X
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Figure X
Figure inversée
Figure renversée
Figure tête en bas
Illustré à la figure X
Ingérence
Invert
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Montré sur la figure X
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial
Voir figure X

Vertaling van "devoir figurer dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]

shown in figure X


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert

invert | inverted manoeuvre


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour des comptes transmet à l'institution ou à l'organisme concerné toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial.

The Court of Auditors shall transmit to the institution or the body concerned any observations which are, in its opinion, such that they should appear in a special report.


"1. La Cour des comptes transmet à l'institution ou à l'organisme concerné toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial.

1. The Court of Auditors shall transmit to the institution or the body concerned any observations which are, in its opinion, such that they should appear in a special report.


1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

1. The Court of Auditors shall transmit to the Commission and the institutions concerned, by 30 June, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


(a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3; ou

(a) acquired for valuable consideration and need not be shown under C (I) (3); or


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1. La Cour des comptes transmet à l'institution ou à l'organisme concerné toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial.

1. The Court of Auditors shall transmit to the institution or the body concerned any observations which are, in its opinion, such that they should appear in a special report.


1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

1. The Court of Auditors shall transmit to the Commission and the institutions concerned by 30 June, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juin au plus tard, et des autres institutions et organismes visés à l'article 132, le 15 juin au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel ou être prises en considération par le comptable compétent lors de l'établissement des comptes .

1. The Court of Auditors shall transmit to the Commission by 15 June and to other institutions and bodies referred to in Article 132 by 15 June at the latest, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report or should be taken into account by the competent accounting officer when preparing the accounts .


1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juin au plus tard, et des autres institutions et organismes visés à l'article 132, le 1 er juin au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

1. The Court of Auditors shall transmit to the Commission by 15 June and to other institutions and bodies referred to in Article 132 by 1 st of June at the latest, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


1. La Cour des comptes communique à la Commission toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial.

1. The Court of Auditors shall notify the Commission of all observations which are, in its opinion, such that they should appear in a special report.


2. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juin au plus tard, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel.

2. The Court of Auditors shall transmit to the Commission, by 15 June at the latest, any observations which are, in its opinion, such that they should appear in the annual report.


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