Traduction de «lui avaient données » (Français → Anglais) :

Il n'a ensuite pas tout simplement rapporté qu'il avait scindé le projet de loi conformément aux instructions qui lui avaient été données, car je pense que Beauchesne dit très clairement que lorsqu'un comité s'est vu renvoyer un projet de loi, il ne peut que faire rapport du projet de loi.
It did not then just report that it had divided the bill pursuant to the instruction, because I think the citation from Beauchesne's is very clear that when a committee has been given a bill, it can only report the bill.

Cette augmentation des crédits pour le contrôleur de la protection des données était nécessaire pour lui permettre de payer des coûts de traduction inattendus qui lui avaient été facturés par le Conseil lui-même (en vertu de l'accord de coopération administrative applicable, c'est le Conseil qui fournit les services de traduction au Contrôleur de la protection des données).
This increase for the Data-protection Supervisor had become necessary in order to allow him to pay for unexpected translation costs charged to it by Council itself (according to the relevant administrative cooperation agreement, it is Council which provides translation services to the Data-protection Supervisor).

Les travailleurs n'ayant pas été placés sous surveillance individuelle à Thulé pour que leur exposition aux radiations fût mesurée, l'association demanda au gouvernement danois de lui donner accès aux données pertinentes des radiations dans l'environnement: elle comptait s'en servir pour évaluer dans quelle mesure ses membres avaient sans doute été irradiés et pour évaluer les possibles conséquences pour leur santé.
Since the workers had not been individually monitored at Thule for radiation exposure, the Association requested the Danish Government to give them access to the relevant environmental radiation records. From these, they intended to estimate their probable radiation dosages and the possible consequences for their health.

2. Si, pour une titrisation donnée, l'établissement de crédit initiateur ou sponsor ne se conforme pas au paragraphe 1, les autorités compétentes lui imposent, au minimum, de détenir des fonds propres pour toutes ces expositions titrisées comme si celles-ci ne l'avaient pas été.
2. If an originator credit institution or a sponsor credit institution fails to comply with paragraph 1 in respect of a securitisation, the competent authority shall require it at a minimum, to hold capital against all of the securitised exposures as if they had not been securitised.

Suite aux directives qui lui avaient été données par le Conseil, la Commission a négocié avec les dix PECO associés des nouvelles concessions mutuelles pour les produits agricoles.
In accordance with the directives from the Council, the Commission negotiated new mutual concessions for agricultural products with the ten associated Countries of Central and Eastern Europe.

Je rappelle que la Grèce a levé son veto à la candidature de la Turquie, en respect des promesses que lui avaient données les 14 autres pays, lesquels l’ont assurée du changement de comportement de la Turquie.
I would remind you that Greece lifted its veto against Turkish candidacy on the basis of promises by the other 14 Member States that Turkey would change its tune.

D'après ce que laisse entendre la note manuscrite de M. Legras, reproduite à l'annexe 20 et mentionnée au troisième tiret du paragraphe précédent, le représentant de la DG VI agissait selon les instructions qui lui avaient été données en ce sens par ses supérieurs hiérarchiques.
It may be deduced from Mr Legras' annotation, as reproduced in Annex 20 and quoted in the third indent of the preceding paragraph, that the representative of DG VI was acting under instructions from his superiors.

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?

Si je me souviens bien, la Fraser Valley Authority avait à l'époque utilisé cette technologie et les données qui lui avaient été ainsi communiquées.
The Fraser Valley Authority, if I recall, at the time, had been working in making use of that technology, and using that type of information.

Pour ma part, je suis convaincu que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de l'Alberta devrait refaire ses devoirs en fonction des consignes qui lui avaient été données par le directeur général des élections et par la commissaire aux langues officielles.
I personally am convinced that the federal Electoral Boundaries Commission for Alberta should go back to the drawing board and give due consideration to the advice of the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Official Languages.