Vertaling van "lui aie alors remis " (Frans → Engels) :

Il est donc possible que je lui aie alors remis ça, mais je ne me souviens pas de le lui avoir remis plus particulièrement. Vous dites que c'était M. Pichet.
So it's possible I gave that to him at that time, but I don't remember submitting it to him more particularly.

J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une situation difficile car l'État de Pennsylvanie refuse de lui donner accès au régime de soins de santé, ce qui met sa vie en danger; que Hank Skinner se trouve toujours dans le couloir de la mort au Texas alors que les tests ADN ont largement remis en cause sa culpabilité dans l'affaire qui le concerne;
J. whereas the state of Nebraska decided to abolish the death penalty in 2015; whereas, in 2015, 19 people have already been executed in the USA by lethal injection, including two people with intellectual disabilities: Warren Lee Hill on 27 January 2015 in Georgia and Robert Ladd on 29 January 2015 in Texas; whereas, on 17 March 2015, Cecil Clayton, a 74-year-old man with a severe brain injury was executed in Missouri; whereas the African-American prisoner, Mumia Abu-Jamal, also known as the ‘voice of the voiceless’, who was on death row from 1982 until 2011, following an unfair and racially motivated trial, until his sentence was commuted to life imprisonment, is still facing a very difficult situation because the state of Pennsylvania is denying him access to healthcare, which puts his life in danger; whereas Hank Skinner is still on death row in Texas despite the fact that DNA testing in his case has cast considerable doubt on his guilt;

b) retournent et sont remis à l’auteur sur paiement des dépenses subies, si l’ouvrage que couvre ce droit d’auteur a été complètement ou partiellement composé en typographie et a occasionné des dépenses au failli, et le produit de ces dépenses est aussi remis à l’auteur ou à ses héritiers; tout contrat ou convention entre l’auteur ou ses héritiers et le failli cesse alors et devient nul; mais si l’auteur n’exerce pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la faillite, la priorité que lui confère le présent alinéa, le syndic pourra mettre à exécution le contrat original;
(b) if the work covered by the copyright has in whole or in part been put into type and expenses have been incurred by the bankrupt, revert and be delivered to the author on payment of the expenses so incurred and the product of those expenses shall also be delivered to the author or their heirs and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null, but if the author does not exercise their rights under this paragraph within six months after the date of the bankruptcy, the trustee may carry out the original contract; or

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali;
10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President’s inner circle; stresses that the CNICM’s conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break with the Ben Ali era;

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali;
10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President's inner circle; stresses that the CNICM's conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected Constituent Assembly, which began on 22 November 2011, bearing in mind that the new constitution must make a genuine break with the Ben Ali era;

En République tchèque et en Slovaquie, il est toujours considéré comme criminel de guerre, alors que, Monsieur Paška, la Cour suprême russe a annulé sa peine en 1993, et que le chef d’État polonais lui a remis le prestigieux Ordre de la renaissance de la Pologne il y a deux ans jour pour jour.
In the Czech Republic and Slovakia he is still regarded as a war criminal, while, Mr Paška, the Russian Supreme Court already annulled his sentence in 1993, and the Polish head of state awarded him the prestigious Polonia Restituta Order two years ago on this very day.

Il est possible — je l'ai mentionné tout à l'heure — que j'aie remis le document, le livret de présentation à M. Pichet. Je ne me souviens pas si je le lui ai remis, mais c'est possible.
It's possible—I mentioned this earlier—that I gave the document, the presentation booklet, to Mr. Pichet.

Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.
Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.

Les commerçants français sont les seuls à payer une commission sur les eurochèques étrangers qui leur sont remis alors que, dans les autres Etats membres, aucune commission n'est perçue auprès des commerçants : en effet, le principe du système Eurochèque est que les commissions bancaires perçues sur les eurochèques émis à l'étranger sont à la charge de l'émetteur de l'eurochèque et lui sont facturées dans son pays d'origine lors du débit de son compte bancaire.
French retailers are the only ones to pay a commission on the foreign eurocheques remitted to them; in the other Member States, no commission is charged on the retailers side : the basis of the Eurocheque system is that bank commissions charged on eurocheques issued abroad are paid by the issuer of the eurocheque and debited in his home country when the amount of the eurocheque is debited on his account.