Traduction de «lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt » (Français → Anglais) :

si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;
whether, in cases where an employee sues an employer, the fall-back clause which applies where there is no habitual place of work should be reworded so as to refer to the place of business from which the employee receives or received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business;

2. lorsque le travailleur engage des poursuites contre l'employeur, la clause de repli, quand il n'existe aucun lieu de travail habituel, devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché.
2. in cases where the employee sues the employer, a rewording of the fall-back clause where there is no habitual place of work so as to refer to the place of business from which the employee received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business.

(b) si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;
(b) whether, in cases where an employee sues an employer, the fall-back clause which applies where there is no habitual place of work should be reworded so as to refer to the place of business from which the employee receives or received day-to-day instructions rather than to the engaging place of business;

(1.1) Lorsqu’une personne se voit donner accès à la totalité ou à une partie d’un document relevant d’une institution fédérale et que la délivrance d’une copie lui est interdite sous le régime d’une autre loi fédérale, le responsable de cette institution doit donner à la personne la possibilité de consulter le document ou la partie du document qui l’intéresse, plutôt que de lui en délivrer une copie.
(1.1) Where a person is given access to a record or part thereof under the control of a government institution, the head of the institution shall provide the person with an opportunity to examine the record or part thereof, rather than with a copy of the record or part thereof, where providing a copy to that person is prohibited by or under another Act of Parliament.

30 (1) Lorsqu’une compagnie omet ou refuse de satisfaire aux modalités auxquelles est assujetti le certificat d’utilité publique qui lui est délivré ou aux instructions qui lui sont données conformément au paragraphe 22(1), le ministre peut y satisfaire lui-même, après avis de trente jours de son intention de le faire, en prenant les mesures raisonnables nécessaires à cette fin, ou ordonner qu’elles soient prises par toute personne qu’il estime compétente, à moins qu’au cours des trente jours, la compagnie ne se soit amendée ou n’ait pris des mesures en ce sens, à la satisfaction du ministre.
30 (1) Where a company fails or refuses to comply with a term or condition to which the certificate of public convenience and necessity declared to be issued to it is subject or with an order or direction issued to it pursuant to subsection 22(1), the Minister may, after thirty days notice of his intention to do so, take all reasonable measures, or direct any person he considers qualified to do so to take such measures, as are required to perform the term or condition or carry out the order or direction, unless within the thirty days the company has complied with the term or condition or order or direction, as the case may be, or has made arrangements that are satisfactory to the Minister to comply with the term or condition or order or direction.

8 (1) Lorsqu’une personne se voit donner accès à la totalité ou à une partie d’un document relevant d’une institution fédérale, le responsable de cette institution peut exiger que la personne ait la possibilité de consulter le document ou la partie du document qui l’intéresse, plutôt que de lui en délivrer une copie, si le document ou la partie du document :
8 (1) Where a person is given access to a record or part thereof under the control of a government institution, the head of the institution may require that the person be given an opportunity to examine the record or part thereof, rather than a copy of the record or part thereof if,

L'amendement donne donc instruction au comité d'en arriver à une conclusion plutôt que de lui donner le pouvoir de modifier le rapport d'une certaine façon si le comité arrive à cette conclusion par lui-même.
The amendment therefore instructs the committee to come to a conclusion rather than giving it the power to amend the report in a particular manner should the committee itself come to that conclusion on its own.

Il appartiendrait plutôt à Europol d'élaborer lui-même des schémas transfrontaliers d'enquête et de les faire appliquer. La responsabilité de la coordination serait ainsi assortie d'un droit d'instructions aux services nationaux compétents.
It would, instead, be the job of Europol itself to draw up cross-border investigation plans and give orders for their implementation. The responsibility for coordination would thus be linked to a right to issue instructions to the national police forces involved in any given investigation.

Le CEPD recommande donc que cette question, et tout particulièrement les aspects qui ne sont pas purement techniques, soit traitée dans le texte de base (proposition VIS) plutôt que dans un manuel d'instructions concernant principalement les aspects techniques et pratiques de la procédure de délivrance des visas (5).
Therefore, the EDPS recommends dealing with this matter, and especially with the aspects which are not purely technical in the basic text (VIS proposal) instead of in a handbook of instructions on mainly technical and practical aspects of the visa procedure (5).

La Commission des droits de la personne pourrait faire un travail utile pour nous, mais il faudrait que nous lui donnions les instructions appropriées, plutôt que d'essayer d'inclure ici ce sur quoi portent les travaux d'un autre comité et que d'autres sénateurs n'ont pas eu la possibilité d'étudier.
The Human Rights Commission could do a valuable thing for us, but we would have to document it appropriately, rather than trying to sweep another committee's work in here that other senators have not had the benefit of studying.