Vertaling van "lui a accordé un pardon posthume parce " (Frans → Engels) :

Quarante-cinq ans après la mort de Viola Desmond, en 1965, la lieutenante-gouverneure de la Nouvelle-Écosse, Mayann Francis, lui a accordé un pardon posthume parce qu'elle a été injustement accusée et emprisonnée à cause de la couleur de sa peau.
Forty-five years after her death in 1965, the Lieutenant-Governor of Nova Scotia, Mayann Francis, posthumously pardoned Ms. Desmond for being wrongfully accused and jailed based on the colour of her skin.

Le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires à l’évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé.
The creditor, credit intermediary or appointed representative shall warn the consumer that, where the creditor is unable to carry out an assessment of creditworthiness because the consumer chooses not to provide the information or verification necessary for an assessment of creditworthiness, the credit cannot be granted.

Le prêteur, l'intermédiaire de crédit ou son représentant désigné avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n'est pas en mesure d'effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires à l'évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé.
The creditor, credit intermediary or appointed representative shall warn the consumer that, where the creditor is unable to carry out an assessment of creditworthiness because the consumer chooses not to provide the information or verification necessary for an assessment of creditworthiness, the credit cannot be granted.

Un pardon est automatiquement annulé si la personne est ultérieurement reconnue coupable d’un acte criminel ou si la commission découvre que la personne n'était pas admissible à un pardon au moment où on le lui a accordé.
A pardon is automatically revoked if an individual is subsequently convicted of an indictable offence or the board finds out that the individual was not eligible for a pardon at the time it was granted.

Nous pensons que le domaine du chauffage et du refroidissement devrait recevoir plus d’attention que ne lui en accorde le rapport, parce que l’on peut faire beaucoup dans ce domaine avec peu d’argent: il est possible de réduire considérablement la quantité de combustibles fossiles utilisés et de dioxyde de carbone produit.
We believe that more attention should be paid to the field of heating and cooling than the report already does, because a great deal can be achieved in this field with little money: considerable reductions in the quantity of fossil fuels used and of carbon dioxide produced.

Nous le faisons pour deux raisons. En premier lieu, parce que le projet de budget de M. Mulder est équilibré, grâce à des négociations et qu’il reprend les éléments essentiels des positions des groupes politiques, mais aussi parce que mon groupe lui a accordé son soutien au début de la procédure et que nous voulons lui en faire la démonstration aujourd’hui; et en second lieu, parce que nous souhaitons envoyer un message d’unité du Parlement au Conseil de ministres qui est prêt à réduire unilatéralement les pouvoirs budgétaires de cette Assemblée, comme le stipule le texte de la Convention, qui doit encore être approuvé.
We are doing this for two reasons: firstly, because Mr Mulder’s draft budget is balanced, as a result of negotiation, and takes up the essential elements of the positions of the political groups and because, furthermore, my group offered him support at the beginning of the procedure and now we want to demonstrate it; and secondly because we want to send a message of unity from this Parliament to a Council of Ministers which is prepared to unilaterally reduce the budgetary powers of this House, as laid down in the text of the Convention, which has yet to be approved.

Cette proposition de directive est la troisième et je lui ai accordé mon soutien parce que ce que nous avons ici est le résultat d’efforts pour surmonter de nombreux obstacles et débats animés dans le contexte de la coopération et de la consultation institutionnelle, que je salue.
This is the third proposal for a Directive and I have given it my support because what we are now seeing is the outcome of overcoming many obstacles and heated debates, in the context of institutional cooperation and consultation, which I welcome.

Les pardons sont généralement accordés après la condamnation de l'auteur de l'infraction selon les accusations formelles portées contre lui par le procureur général, mais le souverain a le pouvoir d'accorder le pardon avant la condamnation.
Pardons are generally granted after the conviction of the offender as formally criminally charged by the Attorney General, but the Sovereign has the power to grant pardon before conviction.

Comme le souligne M. Gregorovich, ce projet de loi n'a pas pour objet d'accorder le pardon à titre posthume à Louis Riel, il vise simplement à annuler le verdict de culpabilité pour haute trahison qui a été prononcé contre lui (1850) Dans cet esprit, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin que ce projet de loi soit adopté en deuxième lecture, puis renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
As Mr. Gregorovich pointed out, this legislation does not seek to grant a posthumous pardon to Louis Riel, but simply to strike down the conviction of high treason (1850) It is in that spirit that I ask for the unanimous consent of the House, so that this bill can pass second reading and be referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.

-Monsieur le Président, le 28 novembre 1985, dans un article 22, mieux connu aujourd'hui sous l'appellation contrôlée d'article 31, la vice-première ministre réclamait qu'on accorde, à titre posthume, le pardon de Louis David Riel.
She said: Mr. Speaker, on November 28, 1985, under Standing Order 22, better known today as Standing Order 31, the Deputy Prime Minister sought posthumous pardon for Louis David Riel.