Traduction de «ltd n'avait commencé » (Français → Anglais) :

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné, ni au cours de la période d'enquête initiale, à savoir entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, ni au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire, à savoir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, et qu'il avait commencé à exporter vers l'Union après lesdites périodes.
The investigation confirmed that the applicant did not export the product concerned during both the investigation period of the original investigation, namely from 1 April 2003 to 31 March 2004, and the investigation period of the subsequent interim review, namely from 1 January to 31 December 2011, and that it started to export to the Union after these periods.

De fait, il a pu prouver: i) qu'il n’avait pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009; ii) qu'il n’avait pas contourné les mesures applicables à certains câbles en acier originaires de la RPC; et iii) qu'il avait commencé à exporter le produit concerné vers l’Union européenne après le 30 juin 2009.
Indeed, it could prove that: (i) it did not export to the Union the product concerned during the period 1 July 2008 to 30 June 2009; (ii) it has not circumvented the measures applicable to certain steel ropes and cables of PRC origin; and (iii) it began exporting the product concerned to the European Union after 30 June 2009.

Premièrement, nous aurions pu recueillir toutes les informations nécessaires pour que la position du Parlement soit plus solide. Deuxièmement, une série de réunions et d’auditions avait commencé au sein de la commission compétente. Le Parlement avait pris la décision légitime de bouger immédiatement. Quoi qu’il en soit, cela ne diminue en rien la nécessité d’organiser ces auditions et de maintenir ouvertes les négociations avec le Maroc.
Firstly, we could have collected all the information to help guarantee that Parliament would take a more solid stance and, secondly, a series of meetings and hearings had got under way in the relevant committees Parliament took the legitimate decision to move ahead immediately, In any case, this does not diminish the requirement for these hearings and the need to keep the negotiations with Morocco open.

- (EN) Monsieur le Président, il s’agit pour nous du dernier chapitre d’une très longue histoire qui avait commencé par une proposition de la Commission en juillet 2003, laquelle avait déjà été le résultat d’une longue période de préparation.
– Mr President, this is, for us, the final chapter of a very long-running play that started with a Commission proposal in July 2003, but had a longer period of preparation stretching back beyond that.

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.
If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years with effect from 1.1.2007.

Monsieur le Président de la Commission, je vous suis reconnaissant d’avoir dit au début de votre allocution que le débat sur le pacte de stabilité avait commencé parce que le consensus sur le respect des règles n’existait plus et qu’il n’y avait par conséquent d’autre choix que de proposer quelque chose de nouveau.
I am grateful to you, Mr President of the Commission, for having said at the beginning of your speech that the discussion about the Stability Pact had been started because the consensus about compliance with the rules hitherto had broken down and there was therefore no choice but to do something new.

2. Le droit fondé sur une utilisation antérieure donne la faculté à ce tiers d'exploiter le dessin ou le modèle aux fins pour lesquelles il avait commencé à utiliser celui-ci ou pour lesquelles il avait réalisé des préparatifs sérieux et effectifs avant la date de dépôt ou la date de priorité du dessin ou modèle communautaire enregistré.
2. The right of prior use shall entitle the third person to exploit the design for the purposes for which its use had been effected, or for which serious and effective preparations had been made, before the filing or priority date of the registered Community design.

- (ES) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais avant tout exprimer, au nom du groupe des socialistes, nos condoléances pour les dernières victimes dénombrées aujourd'hui même et commencer par l'énoncé d'un fait : nous sommes revenus, dans la rhétorique et dans les faits, à une situation qui avait commencé à changer après la conférence de Madrid.
– (ES) Madam President, President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, I would firstly like to express, on behalf of the Socialist Group, our condolences for today’s latest victims and begin by stating one fact: that we have returned in terms of rhetoric and actions to a situation which had begun to unravel after the Madrid Conference.

(23) Le gouvernement espagnol a déclaré que, conformément aux dispositions de la loi n° 29/1985 du 2 août 1985 sur les ressources hydriques et à ses règlements d'application, la Confederación Hidrográfica del Norte avait commencé, en 1988, à procéder à la liquidation des redevances sur les effluents rejetés en 1987 et au cours des années ultérieures et avait envoyé des avis aux particuliers et aux entreprises qui rejetaient leurs eaux usées dans le bassin relevant de son autorité.
(23) The Spanish Government stated that in accordance with the provisions of the Water Act (Law 29/1985 of 2 August 1985) and implementing regulations, the Confederacion Hidrografica del Norte began in 1988 issuing assessments of the amount of waste levy payable for discharges made in 1987 and subsequent years, by individuals and businesses discharging waste water in the catchment area for which it was responsible.