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Tribunal des baux
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Traduction de «loyer admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


coût de logement admissible [ loyer admissible ]

eligible shelter cost


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer

rent increase


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales est de 1 $ l’an si celles-ci ne sont occupées que par des résidents admissibles et si elles ont été louées depuis le 19 mai 1911 soit à un résident admissible visé à l’alinéa f) de la définition de « résident admissible » , au paragraphe 2(1), soit à son époux ou conjoint de fait ou à l’une des personnes à sa charge.

14. The rental rate for a lease of public lands shall be $1 per annum where the leased public lands are occupied only by eligible residents and the lands have been leased since May 19, 1911 to an eligible resident described in paragraph (f) of the definition “eligible resident” in subsection 2(1) or to the spouse or common-law partner or a dependant of the eligible resident.


14. Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales est de 1 $ l’an si celles-ci ne sont occupées que par des résidents admissibles et si elles ont été louées depuis le 19 mai 1911 soit à un résident admissible visé à l’alinéa f) de la définition de « résident admissible » , au paragraphe 2(1), soit à son époux ou conjoint de fait ou à l’une des personnes à sa charge.

14. The rental rate for a lease of public lands shall be $1 per annum where the leased public lands are occupied only by eligible residents and the lands have been leased since May 19, 1911 to an eligible resident described in paragraph (f) of the definition “eligible resident” in subsection 2(1) or to the spouse or common-law partner or a dependant of the eligible resident.


Grâce à ce programme, environ 125 millions de dollars sont fournis chaque année aux bénéficiaires admissibles des Premières Nations comme aide supplémentaire pour le loyer, les services publics et les autres frais de logement admissibles.

As part of this program, approximately $125 million is provided each year to eligible recipients as a supplemental support for rent, utilities and other allowable shelter costs.


Lorsqu'ils ont commencé à être malades, ils se sont retrouvés sans argent parce qu'ils n'étaient pas admissibles à l'A-E. Une personne qui n'est pas admissible à des prestations de maladie ne peut pas payer son loyer, ne mange pas, n'achète pas de médicaments et sombre.

When they began to get sick, they had no money because they didn't qualify for EI. If they don't qualify for sick benefits, they don't pay their rent, they don't eat, they don't buy drugs, and they fall through.


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Le seuil à partir duquel une personne n'est plus admissible au SRG devrait être relevé pour refléter les vraies augmentations du coût de la vie, et non pas celles qui sont publiées par Statistiques Canada, mais celles qui ont trait aux nécessités de la vie, comme l'augmentation du loyer et des taxes foncières, l'augmentation du coût de l'électricité, du chauffage, du téléphone, des denrées alimentaires, des soins médicaux, des montants non remboursés pour les soins de santé, les timbres-poste, et autres choses du genre.

The current low-income cut-off line to be eligible to receive GIS should be increased to reflect the real increase in the cost of living, not the one that's published by Statistics Canada, but the one that really affects people in necessities like the increase in rents and property taxes, cost of electricity, heat, telephone, food, medical and health care expenditures out of pocket, postage stamps, and the like.


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