Vertaling van "loyale soit adoptée " (Frans → Engels) :

Nous devons donc veiller à ce qu’une garantie soit en place pour le Conseil de façon à ce qu’il puisse raisonnablement faire valoir ses droits et qu’une approche loyale soit adoptée.
Therefore, we must ensure that there is a safeguard in place for the Council so that its rights can be expressed in a reasonable way and so that a loyal approach is taken.

La décision attaquée a été adoptée sans qu’il ne soit tenu compte des éléments de preuve et d’appréciation communiqués par les autorités italiennes durant la phase de pré-instruction, et en violation du principe maintes fois réaffirmé par la Cour de justice selon lequel la Commission et les États membres doivent coopérer loyalement afin de surmonter toutes les difficultés qui surgissent dans le cadre de l’exécution d’une décision de récupération d’une aide d’État.
The contested decision was adopted without account being taken of the evidence and assessments provided by the Italian authorities during the pre-investigation stage and was adopted in breach of the principle, repeatedly confirmed by the Court of Justice, that the Commission and the Member States have a duty to cooperate sincerely in order to overcome any difficulties which may arise during the implementation of a decision concerning the recovery of State aid.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective, EU institutions and Member States should loyally cooperate (in accordance with Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation, as already happens, mutatis mutandis, in the internal market with the exchange of information on national technical regulations.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective EU institutions and Member States should loyally cooperate (Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation as mutatis mutandis happens in the internal market for the exchange of information on national technical regulations.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective, EU institutions and Member States should loyally cooperate (in accordance with Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation, as already happens, mutatis mutandis , in the internal market with the exchange of information on national technical regulations.