Vertaling van "législation nouvellement adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre effective de la législation récemment adoptée devient maintenant un défi et il faut faire en sorte que les institutions concernées disposent de la capacité administrative adéquate et soient capables de faire face à leurs nouvelles responsabilités résultant de la nouvelle législation.
Effective implementation of the recently adopted legislation now becomes the challenge, along with ensuring that the relevant institutions have the adequate administrative capacity in place and are able to fulfil their new responsibilities emerging from the new legislation.

En ce qui concerne les critères politiques, la nouvelle législation électorale, adoptée en 2014, doit être pleinement mise en œuvre, y compris pour ce qui est de l’identification électronique des électeurs.
As regards the political criteria, the new electoral legislation, adopted in 2014, needs to be fully implemented, including on the electronic identification of voters.

La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.
In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective, EU institutions and Member States should loyally cooperate (in accordance with Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation, as already happens, mutatis mutandis , in the internal market with the exchange of information on national technical regulations.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective EU institutions and Member States should loyally cooperate (Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation as mutatis mutandis happens in the internal market for the exchange of information on national technical regulations.

Dans cette perspective, les institutions de l'Union européenne et les États membres devraient coopérer loyalement (en vertu de l'article 10 du traité CE) en s'engageant à ce que toute information en la matière soit notifiée sur une base réciproque, en ce qui concerne notamment la législation nouvellement adoptée, selon des modalités similaires à celles en vigueur dans le marché intérieur en matière d'échange d'informations sur les réglementations techniques nationales.
From this perspective, EU institutions and Member States should loyally cooperate (in accordance with Article 10 of the EC Treaty) by committing themselves to notifying each other of any relevant information including newly adopted legislation, as already happens, mutatis mutandis, in the internal market with the exchange of information on national technical regulations.

14. fait remarquer que la législation nouvellement adoptée ou à venir, telle que le paquet législatif sur les pesticides, les produits médicaux concernant des thérapies innovantes, les nouveaux aliments et l'information aux consommateurs, ainsi que le développement des sciences et des technologies telles que les nanotechnologies, se traduira par une augmentation de la charge de travail et des activités des agences compétentes; insiste sur le fait que les agences doivent disposer de ressources financières suffisantes pour être en mesure de faire face à de nouvelles tâches sur les plans administratif et opérationnel.
14. Points out that newly adopted and forthcoming legislation, such as the legislative package on pesticides, advanced therapy medicinal products, novel food and food information to consumers, as well as the development of science and technologies, such as nanotechnology, will increase the workload and tasks of the relevant agencies; stresses that the agencies must be provided with adequate financial means to enable them to cope with new tasks in administrative and operational terms.

[116] L'étude mentionne que «la possibilité donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles définies par la directive leur offre la souplesse nécessaire pour s'attaquer aux pratiques commerciales (déloyales) nouvelles adoptées en réaction aux spécificités de la législation nationale dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers, et [que] la suppression de l’article 3, paragraphe 9, nuirait à des dispositifs de contrôle qui fonctionnent bien et, partant, affaiblirait la protection des consommateurs».
[116] The study states that ‘the possibility of Member States to adopt or maintain stricter provisions than those in the Directive gives them the flexibility that they need to deal with newly developed (unfair) commercial practices that react to the specificities of national legislation in the areas of financial services and immovable property, and the removal of Article 3(9) would harm well-working enforcement systems and therefore lower the level of consumer protection ’.

Au cours des dernières années, de nouvelles dispositions législatives et de nouvelles initiatives ont été adoptées dans plusieurs pays, notamment en Belgique, en Irlande, en Finlande, en Autriche et aux Pays-Bas.
Over the last years, new legislation and new initiatives were adopted in a number of countries, including Belgium, Ireland, Finland, Austria and the Netherlands.