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Agir sous l'impulsion de motifs très louables
Aire de location
Aire louable
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Effort louable
Espace de location
Pus louable
SSRS
Superficie louable
Surface de location
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "louables énoncés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
superficie louable [ aire de location | aire louable | surface de location | espace de location ]

rentable floor area [ rentable area | rentable space ]






agir sous l'impulsion de motifs très louables

be prompted by worthy motives


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci est tout à fait louable, dans le sens où il est d'ordinaire peu probable que le demandeur d'une protection internationale soit à même de déterminer si sa demande se rapporte aux critères énoncés dans la Convention de Genève, ou à d'autres formes de protection internationale.

This is entirely laudable, in that as a rule a person who has submitted an application to be granted international protection is hardly likely to be in a position to determine whether his or her application is consistent with the criteria laid down in the Geneva Convention or those governing other forms of international protection.


Étant donné que cette loi pourrait être en vigueur pendant trente-trois ans, soit la durée de vie de la loi précédente; étant donné le nombre de produits chimiques homologués qui doivent être retirés du commerce en raison de leurs effets nocifs sur la santé ou sur l'environnement; et compte tenu des objectifs louables énoncés dans l'avant-projet de loi pour protéger la santé humaine et l'environnement en conformité avec les principes du développement durables, il semble clair qu'il faudrait des précisions en ce qui a trait à la «composition» qui «reflète les intérêts et les préoccupations en jeu».

Given that this act may be on the books for 33 years, the lifetime of the last act; given the number of registered chemical products that have had to be withdrawn during that time because of their pernicious health or environmental effects; and given the laudable goals set forth in the draft bill to protect human health and the environment in accordance with the principles of sustainable development; it seems clear that an elaboration should be made of who those persons are “whose interests and concerns are affected”.


Les objectifs du projet de loi sont louables mais il faut bien sûr prendre les moyens concrets pour favoriser la promotion de l'activité physique. Il faudra entre autres revoir les modalités de diffusion et de promotion médiatique car nous avons tous pu constater que la diffusion des Jeux paralympiques était nettement déficiente, voire nulle (1220) Le projet de loi C-54 énonce en plusieurs points les objectifs à atteindre.

For example, we should review what is going on in the media in terms of broadcasting and promotion, because we have all seen that the coverage of the paralympics was clearly deficient, if not totally absent (1220) Bill C-59 spells out its purpose in several goals.


Le principal objectif de cette mesure législative qui vise à limiter les exportations massives d'eau s'avère louable et remporte l'appui de nombreux Canadiens ainsi que du Parti progressiste-conservateur, mais, à mon avis, elle pourrait s'avérer la règle des conséquences imprévues et donner des résultats complètement contraires à l'objectif énoncé.

While the principal objective of this bill limiting bulk water exports is laudatory and is supported by many Canadians as well as the Progressive Conservative Party, the proposed legislation, in my view, could prove the " Law of Unintended Consequences," resulting in an outcome the complete opposite of its stated objective.


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Je vous recommande de prendre connaissance des arguments énoncés dans la lettre émanant de la commission juridique, laquelle décrit la situation, à mon sens, avec précision, clarté et avec une concision louable.

I commend to you the arguments set out in the letter from the Legal Affairs Committee which sets out the position, in my view, with precision, clarity and commendable brevity.


Une illustration du dossier louable du Canada nous est donnée par les mesures que le gouvernement du Canada a prises sur les plans constitutionnel, législatif, administratif et autres pour mettre en oeuvre les droits énoncés dans la Convention relative aux droits des enfants.

An illustration of Canada's commendable record is the measures the Government of Canada has taken on constitutional, legislative, administrative and other levels to implement the rights set forth in the Convention on the Rights of the Child.


M. Krongold : Je suppose que la question n'est pas à savoir si c'est un énoncé louable, et sans aucun doute, ce l'est, mais si en pratique, il servira à mieux assurer la sécurité de nos communautés, et s'il a le potentiel, bien souvent, d'être appliqué de manière injuste et inéquitable.

Mr. Krongold: I guess the question is not whether it is a laudable statement, and no doubt it is, but whether in operation it will serve to make our communities safer and whether it has the potential in many cases to operate unfairly and inequitably.


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