Vertaling van "lorsqu’un nombre minimal de billets en euros authentiques endommagés " (Frans → Engels) :

Ces frais ne devraient pas être prélevés en cas de dommage résultant d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions; de plus, afin d’éviter un prélèvement de frais négligeables, les frais ne devraient être prélevés que lorsqu’un nombre minimal de billets en euros authentiques endommagés sont présentés à l’échange.
This fee should not be charged when the damage results from an attempted or actual robbery or theft, and, to avoid insignificant fees, should be charged only where a minimum number of damaged genuine euro banknotes is presented for exchange.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros authentiques endommagés sont tellement souillés qu’ils présentent un risque pour la santé et la sécurité, elles échangent ces billets si le demandeur peut produire une évaluation afférente à la santé et à la sécurité, effectuée par les autorités compétentes.
where NCBs know or have sufficient reason to believe that the damaged genuine euro banknotes are contaminated such that they pose a risk to health and safety, they shall exchange the damaged genuine euro banknotes, if the applicant can provide a health and safety assessment by the competent authorities.

lorsque des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 présentent à l’échange, en une ou plusieurs opérations, des billets en euros authentiques endommagés d’un montant atteignant au moins 7 500 EUR, ces établissements et agents économiques fournissent des documents établissant l’origine des billets et l’identité du client ou, le cas échéant, du bénéficiaire effectif tel que défini dans la directive 2005/60/CE.
where institutions and economic agents referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001 present for exchange, in one or more transactions, damaged genuine euro banknotes with a value of at least EUR 7 500: documentation on the origin of the banknotes and identification of the customer or, where applicable, of the beneficial owner as defined in Directive 2005/60/EC, shall be provided by those institutions and economic agents.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.
where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.

lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés en grande quantité par suite de l’activation d’un dispositif antivol, ils sont présentés, dans la mesure du possible et si les BCN le demandent, en liasses de cent billets en euros, à condition que le nombre de billets en euros présenté soit suffisant pour ce faire.
where the genuine euro banknotes have been damaged in bulk due to the activation of anti-theft devices: to the extent possible and if required by NCBs, they shall be presented in sets of 100 euro banknotes, provided that the amount of euro banknotes presented is sufficient to form such sets.

(10) Ces frais ne sont pas prélevés en cas de mutilation ou de dommage résultant d'un vol, d'un vol aggravé ou d'une tentative desdites infractions; de plus, afin d'éviter un prélèvement de frais négligeables, les frais ne sont prélevés que lorsqu'un nombre minimal de billets en euros mutilés ou endommagés est présenté à l'échange.
(10) This fee is not charged when the mutilation or damage results from an attempted or actual robbery or theft, and, to avoid insignificant fees, is only charged when a minimum number of mutilated or damaged euro banknotes is presented for exchange.