Traduction de «lorsqu’un litige n’aura » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible, en dernier ressort.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an arbitration mechanism.

Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible en dernier ressort.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an arbitration mechanism available.

Lorsqu’un litige n’aura pu être réglé par aucun de ces moyens, les intéressés pourront exiger, en dernier ressort, l'application d'un mécanisme d’arbitrage.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an enforceable arbitration mechanism.

Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible, en dernier ressort, pour y trouver une solution qui soit applicable.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an arbitration mechanism ensuring an enforceable remedy.

Lorsque le litige ne peut pas être réglé directement, le professionnel devrait communiquer au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, les informations relatives aux entités de REL compétentes et préciser s'il y aura recours.
Where a dispute cannot be settled directly, the trader should provide the consumer, on paper or another durable medium, with the information on relevant ADR entities and specify if he will make use of them.

Lorsqu'on va faire face à un problème, à un litige dans une grande entreprise, par exemple, parce qu'on aura eu des surplus dans les fonds de pension des travailleurs et des travailleuses, on n'aura plus d'arguments.
In dealing with a problem, a dispute in a large firm, for example, because there are surpluses in the workers' pension fund, we will no longer have any valid arguments.

Avec les ententes de chevauchement que nous avons conclues avec les Inuits du Labrador et du Nunavut et les Cris, nous n'aurons plus de litige lorsque cet accord aura été ratifié.
With overlap arrangements with the Inuit of Labrador and Nunavut and the Cree, we will have no more disputes once this is ratified.

Le brevet pourra être traduit dans une autre langue de l’UE en cas de litige ou lorsque le demandeur aura déposé une demande de brevet européen dans une autre langue que celles de l’OEB.
The patent may be translated into another language of the EU in the case of dispute or where the applicant has submitted an application for a European patent in a language other than those of the EPO.