Traduction de «lorsqu’elles deviennent exigibles » (Français → Anglais) :

Néanmoins, dans la plupart des régimes généraux et obligatoires, l’entité n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer ces prestations futures; sa seule obligation est d’acquitter les cotisations lorsqu’elles deviennent exigibles, et, si elle cesse d’employer des participants au régime, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations accumulées par les membres de son personnel au cours des années antérieures.
Nevertheless, in most state plans the entity has no legal or constructive obligation to pay those future benefits: its only obligation is to pay the contributions as they fall due and if the entity ceases to employ members of the state plan, it will have no obligation to pay the benefits earned by its own employees in previous years.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

4. Si, dans les cas où les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 2 du présent article ne s’appliquent pas ou ne peuvent pas être invoquées, les marchandises dangereuses deviennent effectivement un danger pour les personnes ou les biens, elles peuvent être débarquées, détruites ou rendues inoffensives, selon ce qu’exigent les circonstances, sans qu’il y ait matière à indemnisation, sauf lorsqu’il existe une obligation de contribuer aux avaries communes ou que le transporteur est responsable conformément aux dispositions de l’article 5.
4. If, in cases where the provisions of paragraph 2, subparagraph (b), of this article do not apply or may not be invoked, dangerous goods become an actual danger to life or property, they may be unloaded, destroyed or rendered innocuous, as the circumstances may require, without payment of compensation except where there is an obligation to contribute in general average or where the carrier is liable in accordance with the provisions of article 5.

Ce sont, en premier lieu, les agriculteurs qui s'adonnent à l'agriculture à des fins commerciales et, en deuxième lieu, les agriculteurs insolvables, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent respecter leurs obligations lorsqu'elles deviennent exigibles ou que leurs biens, une fois vendus, ne suffissent pas à couvrir l'ensemble de leurs dettes.
First, commercial farmers, second, insolvent farmers, that is farmers who can no longer meet their obligations when they come due or those whose property, if sold, is not sufficient to pay off all their debts.