Vertaling van "lorsqu’elle était encore " (Frans → Engels) :

19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;
19. Deplores the beheading in KSA last January of a Sri Lankan domestic worker, Rizana Nafeek, for a crime she allegedly committed while still a child, this being a clear violation of the Convention of the Rights of the Child which specifically prohibits capital punishment of persons under 18 at the time of the offence;

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Bien que la variété Cornicabra présente généralement un indice de peroxyde inférieur à 12 Meq O2/kg, cette valeur est naturellement accrue si l’olive a été soumise à des températures basses lorsqu’elle était encore sur l’arbre.
Despite the fact that the Cornicabra variety generally has a peroxide value of less than 12 m O2/kg, that value increases naturally if the olive has been subject to low temperatures while it was still on the tree.

Encore plus révélateur: l’Islande, lorsqu’elle était un pays riche, se moquait de rejoindre l’Union européenne.
To make the telling point, Iceland, when it was a rich country, had no interest in joining the European Union.

17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
17. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Il est à noter néanmoins que dans l'avant-dernière version du projet il était encore prévu que lorsque la Commission estime qu'une autorégulation serait utile et suffisante, elle consulterait formellement l'autorité législative.
Nevertheless, we should note that the penultimate version of the draft agreement still provided that the Commission would formally consult the legislative authority when it deemed that a self-regulation agreement would be useful and sufficient.

La Cour n'a, quant à elle, encore jamais fait référence à la Charte, même lorsque celle-ci était mentionnée dans les conclusions de l'avocat général.
The ECJ itself has not, to date, referred to the Charter at all, even in cases where the Advocate General's Opinion had done so.

Or, il était urgent de construire un nouvel entrepôt pour intégrer GAV dans le système dual, comme cela avait été proposé par un expert indépendant et approuvé par la ville d'Aix-la-Chapelle, en vue de réduire les énormes déficits accumulés par l'entreprise lorsqu'elle ne s'occupait encore que de la gestion des déchets communaux de la ville d'Aix-la-Chapelle.
The construction of the new building was urgently necessary in order to integrate GAV into the German dual system, a plan which had been proposed by an independent consultant and approved by the city of Aachen in order to cut back the enormous deficits which the firm had built up when it was still operating exclusively within the ambit of the city of Aachen's municipal waste removal.