Traduction de «lorsqu’elle prend connaissance » (Français → Anglais) :

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

38 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent que le prestataire ou une personne agissant pour son compte a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :
38 (1) The Commission may impose on a claimant, or any other person acting for a claimant, a penalty for each of the following acts or omissions if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the claimant or other person has

39 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’un employeur ou une personne agissant pour son compte, ou prétendant être l’un ou l’autre, a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :
39 (1) The Commission may impose on an employer, or any other person acting for an employer or pretending to be or act for an employer, a penalty for each of the following acts if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the employer or other person has

(3) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne morale a perpétré un acte délictueux visé au paragraphe (1) et qu’un de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires l’a ordonné ou autorisé, ou y a consenti ou participé, la Commission peut infliger une pénalité à cette personne, qu’une pénalité ait été infligée ou non à la personne morale.
(3) If the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that a corporation has committed an act described in subsection (1) and that any officer, director or agent of the corporation has directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the act, the Commission may impose a penalty on the officer, director or agent, whether or not a penalty has been imposed on the corporation.

Lorsqu'il y a un acte de violence au foyer, lorsque la police est appelée à intervenir ou encore lorsqu'elle prend connaissance d'un tel acte d'une autre façon, un rapport est rédigé et ce rapport aboutit dans la base de données de la police.
When domestic violence takes place and the police are called or it otherwise comes to the notice of the police, a current report ends up on the police database.

Lorsque l'Autorité prend connaissance de faits de nature à créer des doutes relativement au respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c), elle en informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne en vue de leur permettre d'introduire une demande de vérification telle que visée au premier alinéa.
In case the Authority becomes aware of facts which may give rise to doubts pertaining to the respect by a specific European political party or European political foundation of the conditions laid down in Articles 3(1)(c) and 3(2)(c), it shall inform the European Parliament, the Council and the European Commission with a view to allowing any of them to lodge a request for verification as referred to in the first subparagraph.

Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, elle prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées.
When the Commission becomes aware of problems in carrying out procedures relating to management of resources from the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement, it shall, in conjunction with the relevant Authorising Officer, make all contacts necessary to remedy the situation and take any appropriate steps.

Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du Fonds, elle prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées.
When the Commission becomes aware of problems in carrying out procedures relating to management of Fund resources, it shall, in conjunction with the National Authorising Officer, make all contacts necessary to remedy the situation and take any appropriate steps.