Traduction de «lorsque protocole de kyoto sera venu » (Français → Anglais) :

Une fois que le Protocole de Kyoto sera ratifié, les États membres doivent communiquer au Secrétariat de la Convention leurs valeurs cibles qui doivent correspondre à une réduction globale de 8% pour l'ensemble de la Communauté.
Once the Protocol is ratified, the Member States will have to notify the Secretariat of the Convention of these redistributed targets, which must add up to an overall reduction of 8% for the Community as a whole.

Lorsqu’un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision no 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d’un transfert de réductions d’émissions certifiées (REC), d’unités de réduction des émissions (URE) ou d’unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l’Union vers le registre de l’État membre concerné.
Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State’s obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union registry to the registry of that Member State.

lorsqu'une estimation relative à la catégorie de sources concernée a fait l'objet d'ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto au cours des années précédentes et que l'État membre concerné n'a pas présenté d'estimation révisée, sur la méthode d'ajustement de base utilisée par l'équipe d'examen composée d'experts, telle qu'elle est exposée dans les directives techniques applicables aux méthodologies de calcul des ajustements à opérer au titre de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, sans application du facteur de prudence défini dans lesdites directives.
where an estimate for the relevant source category was subject to adjustments under Article 5(2) of the Kyoto Protocol in previous years and the Member State concerned has not submitted a revised estimate, on the basic adjustment method used by the expert review team as set out in the technical guidance on methodologies for adjustments under Article 5(2) of the Kyoto Protocol without application of the conservativeness factor defined in that guidance.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

c) encourager les États-Unis et les pays émergents qui sont en plein essor économique, comme la Chine ou l'Inde, à mettre en place avec l'Union européenne des mesures, lorsque protocole de Kyoto sera venu à expiration, afin d'obtenir une réduction des émissions à long terme qui soit économiquement viable, et à prendre toutes dispositions appropriées pour ce qui est des coûts et de l'environnement afin de faire face aux dommages déjà occasionnés par le changement climatique;
(c) after the Kyoto Protocol expires, encourage the US and economically-emerging, newly-industrialised countries such as China and India to develop, jointly with the EU, measures to achieve long-term and economically sustainable emissions reduction and to respond appropriately, taking account of cost and environmental issues, to the damage already caused by climate change;

7. Lorsqu’un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention toute particulière sera apportée au respect des conventions sur l’environnement suivantes, conclues au niveau international: la convention sur la diversité biologique de 1992, le protocole de Carthagène sur la sécurité biologique de 2000 et le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1997,
When awarding tenders under a Community instrument, special consideration will be given to respect for the following internationally agreed environmental conventions: the Convention on Biological Diversity of 1992, the Cartagena Protocol on Biosafety of 2000 and the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change of 1997,

23. Le second objectif sera d'obtenir une résolution permettant aux États contractants, notamment les États de l'annexe 1, de prendre plus aisément des mesures pour se conformer à l'article 2.2 du protocole de Kyoto et confirmant clairement que la Communauté et ses États membres (en tant que parties) devront prendre des mesures pour respecter leurs engagements dans le cadre du protocole de Kyoto.
23. The second objective will be to obtain a Resolution facilitating action of contracting states and in particular Annex 1 States to meet the terms of Article 2.2 of the Kyoto Protocol to make clear that the Community and its Member States (as Parties) will need to take steps to fulfil their commitments under the Kyoto Protocol.

Prenant le relais de l'encadrement de 1994 venu à échéance, le nouvel encadrement tient compte de l'évolution des actions dans le domaine de l'environnement, sur l'initiative des États membres et de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, notamment suite à la conclusion du protocole de Kyoto.
These replace the 1994 Guidelines that have now expired and take account of developments in the field of the environment at the initiative of the Member States and the Community and at world level, in particular following the adoption of the Kyoto Protocol.