Traduction de «lorsque nous disposions effectivement » (Français → Anglais) :

Par contre, lorsque le blocage géographique est appliqué sur la base d'accords, nous devons examiner de plus près la situation afin de déterminer s'il s'agit d'un comportement anticoncurrentiel auquel il peut être remédié via les instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence».
But where geo-blocking occurs due to agreements, we need to take a close look whether there is anti-competitive behaviour, which can be addressed by EU competition tools".

Lorsque, au cours des procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 15 et à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, les ARN établissent qu’un marché visé au point 5 ci-dessous n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, disposent d’une puissance significative (PSM) sur ce marché (les opérateurs PSM) et impose, le cas échéant, des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accès, conformément à l’article 10 de la directive 2002/19/CE, et des obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, et notamment d’orientation des prix vers les coûts, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE.
Where, in the course of the market analysis procedures carried out under Article 15 and Article 16(4) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities (NRAs) determine that a market referred to in point 5 below is not effectively competitive and identify undertakings that individually or jointly have significant market power (SMP) on that market (as SMP operator(s)), they shall impose, where appropriate, obligations of non-discrimination in relation to interconnection and/or access, pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC and price control and cost accounting obligations, in particular cost orientation, pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC.

Lorsque la totalité ou une partie du gaz, de l'électricité ou de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés.
Where all or part of the gas, electricity or heat or cooling energy is not effectively consumed by the customer, those non-consumed goods shall be deemed to have been used and consumed at the place where the customer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied.

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3) dispose en particulier que certaines pièces justificatives doivent être présentées pour montrer que les produits pour lesquels des restitutions à l’exportation sont demandées ont effectivement été importés en l’état dans un pays tiers déterminé, lorsqu’un taux de restitution différencié est applicable pour ledit pays tiers.
Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products (3) requires in particular that certain documentary proof be presented to show that the products for which export refunds are claimed have in fact been imported in their unaltered state into a specific third country, when a differentiated refund applies for that third country.

La situation est particulière lorsque le donneur et le preneur ne sont concurrents que sur le marché de technologies et que le donneur, par exemple un institut de recherche ou une petite entreprise fondée sur la recherche, ne dispose pas des actifs de production et de distribution lui permettant de commercialiser effectivement les produits comportant la technologie concédée.
A special case is where the licensor and the licensee only compete on the technology market and the licensor, for instance being a research institute or a small research based undertaking, lacks the production and distribution assets to effectively bring to market products incorporating the licensed technology.

que le conjoint du résident étudiant ou retraité ou, lorsque la législation de l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, le partenaire avec lequel le résident souhaitant bénéficier du regroupement familial vit en union libre de façon permanente, dispose effectivement du droit de séjour autonome qui leur est reconnu dans les mêmes conditions, en ce qui concerne les ressources, que le résident étudiant ou retraité sans justification de ressources
that the spouse of a resident student or retired person or, if the law of the Member State concerned treats the situation of unmarried couples as married couples, the unmarried partner with whom the person reuniting the family has a lasting relationship should have a genuine autonomous right of residence conferred upon them on the same terms, as regards resources, as upon the resident student or retired person;

C'est pour cette raison et pour cette raison seulement que le groupe socialiste est favorable à ce que nous n'adoptions pas de résolution aujourd'hui --ce serait d'ailleurs la septième déjà - et que nous attendions de disposer effectivement d'informations pour aboutir à une résolution commune au terme d'un grand débat.
For this reason and this reason alone we, the Group of the Party of European Socialists, urge you not to adopt a motion for a resolution today – which would in fact bring the total to seven – and instead wait until we have the information we need for an in-depth debate resulting in a joint resolution.

(20) considérant que, dans les cas où la Commission est fondée à s'interroger sur le respect de ses décisions, elle doit disposer de moyens supplémentaires de se procurer les informations dont elle a besoin pour vérifier si ses décisions sont effectivement appliquées; que, à cet égard, les visites de contrôle sur place sont un instrument approprié et utile, notamment dans l'hypothèse d'une application abusive de l'aide; que la Commission doit, dès lors, être habilitée à procéder à des visites de contrôle sur place et obtenir la coopération des autorités compétentes des États membres lorsqu'une entreprise s'oppose à une telle visite;
(20) Whereas, where the Commission has serious doubts as to whether its decisions are being complied with, it should have at its disposal additional instruments allowing it to obtain the information necessary to verify that its decisions are being effectively complied with; whereas for this purpose on-site monitoring visits are an appropriate and useful instrument, in particular for cases where aid might have been misused; whereas therefore the Commission must be empowered to undertake on-site monitoring visits and must obtain the cooperation of the competent authorities of the Member States where an undertaking opposes such a visit;