Vertaling van "décisions sont effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pose la question parce que l'ombudsman des vétérans a dit que 60 p. 100 des décisions renvoyées à la Cour fédérale ont été annulées. Toutefois, combien de décisions sont effectivement renvoyées à la Cour fédérale?
The reason I ask is that I've heard from the Veterans Ombudsman that 60% of the cases reviewed at the Federal Court are overturned, but what's the actual number of cases that are referred to Federal Court?

M. Jack Stagg: À ce que j'ai compris, bien que la décision ait effectivement souligné que le droit de pêcher, qui est issu de traité, s'applique localement, le tribunal a très clairement, selon moi, adopté un point de vue assez expansif sur les espèces faisant l'objet de la pêche commerciale.
Mr. Jack Stagg: My understanding is that while the court case noted that the treaty right to fish is local, the court quite unambiguously, I think, took a fairly expansive view regarding commercially fished species.

Dans le contexte de la résolution, le CRU pourrait recourir à des inspections sur place pour s'assurer que les décisions sont prises sur la base d'informations parfaitement exactes et que ces décisions sont effectivement mises en œuvre par les autorités nationales.
In the context of resolution, on-site inspections would be available for the Board to effectively monitor implementation by national authorities and to ensure that decisions are taken on the basis of fully accurate information.

Dans le contexte de la résolution, le CRU pourrait recourir à des inspections sur place pour s'assurer que la Commission et lui-même prennent leurs décisions sur la base d'informations parfaitement exactes et que ces décisions sont effectivement mises en œuvre par les autorités nationales.
In the context of resolution, on-site inspections would be available for the Board to effectively monitor implementation by national authorities and to ensure that the Commission and the Board take their decisions on the basis of fully accurate information.

83. déplore la pratique de "surréglementation" mise en œuvre par les États membres, laquelle est particulièrement dommageable aux PME, et invite la Commission à examiner quelles sont les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour y remédier; demande des évaluations d'impact de suivi, examinant la manière dont les décisions sont effectivement mises en œuvre dans les États membres et au niveau local;
83. Deplores Member States' practice of 'gold plating', which is particularly harmful for SMEs, and calls upon the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent it; calls for follow-up impact assessments, analysing how decisions are in fact implemented in Member States and at local level;

M. Richard Stursberg: Non, pas par une loi, mais par des décisions administratives, effectivement.
Mr. Richard Stursberg: No, not by legislation, but by administrative decisions.

Si la nécessité de garantir le contrôle démocratique des politiques communautaires et de la prise de décision est effectivement évidente, la nécessité d’effectuer ce contrôle dans le respect de chaque domaine d’activité communautaire l’est tout autant.
Since, while it is clearly necessary to guarantee the democratic control of Community policies and decision making, it is also clear that this control must be carried out while respecting each of the areas of parliamentary activity.

Étant donné que les membres d'une même famille résident de plus en plus souvent dans différents États membres, les enfants ont davantage besoin de la stabilité qu'offrent des règles claires permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer à leur égard et de s'assurer que la décision puisse effectivement être exécutée partout dans la Communauté.
As family members increasingly reside in different Member States, children have greater need for the stability of clear rules for determining the court having jurisdiction to issue a judgment concerning them and for ensuring that this judgment can be effectively enforced throughout the Community.

Nous adopterions dès lors une attitude conséquente si nous veillions à ce que nos décisions puissent effectivement être mises en œuvre et que cette agence bénéficie d'une augmentation de sa dotation.
It is merely being consistent now also to ensure that our decisions can be put into effect and that this agency’s funds are increased.

D'autant plus que, selon l'information que nous avons, l'augmentation des coûts de production qu'occasionnera cette décision sera effectivement négligeable pour les producteurs qui sont pour la plupart des entreprises privées.
Especially since, based on information we received, production costs for the manufacturers, most of them private enterprises, will increase only marginally as a result of this decision.