Vertaling van "lorsque leur divulgation ferait obstacle " (Frans → Engels) :

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, the contracting authority may decide to withhold certain information where its release would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators or might distort fair competition between them.

3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1 et 2 , lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system, where the release of such information would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 concernant l'attribution du marché, la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting entities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of the framework agreement or the admittance to a dynamic purchasing system is to be withheld where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Les informations fournies conformément à l'annexe XII et destinées à la publication sont publiées conformément à l'annexe IX. Certaines informations relatives à l'attribution d'un marché ou à la conclusion d'un accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
3. The information provided in accordance with Annex XII and intended for publication shall be published in accordance with Annex IX. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certains informations concernant le contrat, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.
2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.

À mon avis, il faut arriver le plus rapidement possible à une conclusion et permettre le fusionnement des banques, tout en prenant garde d'imposer une réglementation si rigoureuse qu'elle ferait obstacle à l'objectif premier, qui est de leur permettre de s'imposer sur la scène internationale, d'accroître leurs services, de prendre des initiatives créatrices, de favoriser l'emploi et la sécurité financière ainsi que de constituer des centres d'affaires au Canada pour les entreprises canadiennes.
I believe the process should be brought to a definitive conclusion as quickly as possible and that the mergers should be allowed, while at the same time not being subject to onerous regulatory conditions that would defeat the basic premise of being able to compete internationally, to grow their service, to offer innovation, and to provide jobs and financial security and centres in Canada for Canadian businesses.

Les questions et avis de motions seraient carrément rayés du Feuilleton s’ils n’étaient pas abordés lorsqu’on en ferait l’appel (mais on pourrait les faire réinscrire); les ordres, pour leur part, tomberaient simplement au bas de la liste des affaires de leur catégorie.
Questions and notices of motions were to disappear altogether from the Order Paper should they not be taken up when called (but could be renewed); orders, on the other hand, simply dropped to the bottom of the list in their category.

Selon l’avocat général, il convient d’interpréter la directive d’une manière favorable au regroupement familial, c’est-à-dire qu’il doit être possible d’obtenir un permis de séjour lorsque l’âge minimal, bien que non atteint au moment du dépôt de la demande, l’est à la date d’adoption de la décision administrative. Une telle approche évite une interprétation formaliste qui ferait obstacle à une bonne mise en œuvre de la directive.
An interpretation of the directive to the effect that it is permissible to submit an application before the age limit has been reached and to obtain the right of residence where that age limit has been reached by the time the decision of the administrative authorities on the application for family reunification is adopted is one that promotes family reunification and eschews a formalistic interpretation of the measure which prevents such reunification occurring.

De plus, les organisations sont parfois tenues de ne pas aviser les intéressés que leurs renseignements personnels ont été communiqués lorsqu’il s’agit d’assignations, de mandats ou de communications des renseignements ordonnées par un tribunal, lorsqu’une institution gouvernementale demande les renseignements en invoquant l’exception fondée sur la sécurité nationale, l’application de la loi ou les fonctions de police, lorsque la divulgation est faite au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou lorsqu’elle est faite dans le but d’empêcher une contravention.
In addition, organizations may be restricted from informing individuals that their personal information has been shared if cases involve subpoenas, warrants or court-ordered production of the information; if a government institution requests the information under the national security, law enforcement or policing services exemptions; if a disclosure is made under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; or if a disclosure is made to prevent a breach of the law.