Vertaling van "lorsque les instruments de défense du commerce seront revus " (Frans → Engels) :

49. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense du commerce seront revus, ils devront tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
49. Stresses at the same time that when trade defence instruments are reformed they should take account of the feasibility of introducing environmental factors in order to avoid the environmental dumping of products originating from countries that do not ratify the post-Kyoto protocol;

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

8. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à faire usage avec efficacité et rapidité des instruments de défense commerciale de l'Union et à recourir, si nécessaire et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, au mécanisme de règlement des différends, ainsi qu'à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales et l'intensification des mesures protectionnistes mises en place par de nombreux pays tiers, qui portent préjudice aux intérêts de l'Union, notamment lorsque des restrictions s'appliquent aux matières premières;
8. Urges the Commission to ensure that all commitments made in existing and future trade negotiations and agreements are effectively fulfilled; calls on the Commission to make an effective and rapid use of EU trade defence instruments, and, in accordance with WTO rules, to resort, if necessary, to the dispute settlement mechanism, and to fight back against unfair trade practices and the intensification of protectionist measures applied by many third countries, which are damaging EU interests, especially where restrictions on raw materials are concerned;

74. rappelle la nécessité, lorsque la situation le permet, de recourir aux instruments de défense commerciale contre des pays qui ne respectent pas les règles régissant le commerce international ou les termes d'accords de libre-échange conclus avec l'Union et demande que l'accès des PME aux procédures antidumping soit facilité, rendu plus rapide et moins onéreux afin qu'elles puissent mieux se protéger contre les pratiques déloyales;
74. Recalls the need, wherever circumstances so warrant, to use trade defence instruments against countries which fail to comply with international trade rules or the terms of free-trade agreements concluded with the EU, and calls for it to be made easier, faster and less costly for SMEs to gain access to anti-dumping procedures, so as to better enable them to protect themselves against unfair practices;

50. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense commerciale seront revus, ils devraient tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
50. Stresses, at the same time, that when trade defence instruments are reformed, they should take account of the feasibility of introducing environmental factors in order to avoid environmental dumping of products originating from countries that have not ratified the post-Kyoto protocol;

De plus, des mesures pratiques visant à faciliter l'utilisation du règlement « obstacles au commerce » et des instruments de défense commerciale par secteurs dans lesquels prédominent les PME, seront adoptées avant la fin de 2004.
Furthermore, practical measures to facilitate the use of the Trade Barriers Regulation and trade defence instruments by sectors where SMEs predominate will be adopted before the end of 2004.

Lorsque la politique de concurrence et le contrôle des aides d'Etat ainsi que les parties du droit communautaire afférentes au marché intérieur seront appliquées de façon satisfaisante, offrant ainsi une garantie contre la concurrence déloyale comparable à celle qui existe dans le marché intérieur, l'Union devrait alors être prête à envisager de s'abstenir d'utiliser des instruments de défense commerciale pour les produits industriels.
As satisfactory implementation of competition policy and control of state aids together with the application of those parts of Community law linked to the internal market are achieved, providing a guarantee against unfair competition comparable to that existing inside the internal market, so the Union should be ready to consider refraining from using commercial defence instruments for industrial products.

Mesures à court terme a) Instruments de défense commerciale La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté. b) Commerce des produits textiles L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement nu 636/82, étendu et dûment modifié à cet effet. c) Cumul des règles d'origine En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens.
Short term measures (a) Commercial defence instruments The Commission, without prejudice to the position of the Council, in the exercise of its responsibilities for anti-dumping and safeguard measures and in the framework of the individual Europe Agreements, will offer information to any associated country before the initiation of proceedings and will give, on a case-by-case basis, where appropriate, a clear preference to price undertakings rather than duties in order to conclude anti-dumping cases where injury is found (b) Trade in textiles The EU will improve further access to the Union's market in the area of textiles, by exempting from custom duties products concerned by outward processing operations, covered by Regulation No 636/82, extended and duly modified for this purpose (c) Cumulation of rules of origin The core of the strategy on cumulation will be based on strengthening the effectiveness of the Europe Agreements.