Vertaling van "lorsque les critères définis à copenhague seront remplis " (Frans → Engels) :

3. Le CRU prolonge de quatre années au maximum la période initiale visée au paragraphe 1 dans le cas où le Fonds a effectué des versements cumulés excédant 0,5 % du montant total des dépôts couverts visé au paragraphe 1 et lorsque les critères définis par l'acte délégué visés au paragraphe 5, point b), sont remplis.
3. The Board shall extend the initial period referred to in paragraph 1 for a maximum of four years in the event that the Fund has made cumulative disbursements in excess of 0,5 % of the total amount of covered deposits referred to in paragraph 1 and where the criteria of the delegated act referred in paragraph 5(b) are met.

En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.
As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.

Ils offrent une perspective d'adhésion à long terme aux structures européennes, sur la base du traité d'Amsterdam et lorsque les critères définis à Copenhague seront remplis.
They hold out the prospect of long-term integration into the European Union on the basis of the Treaty of Amsterdam and in compliance with the Copenhagen criteria.

Prenons l’exemple de notre attitude vis-à-vis de la Turquie, que l’on pourrait qualifier de tragicomique: aujourd’hui, nous sommes incapables de dire si nous accepterons ou non la Turquie lorsque les critères de Copenhague seront remplis. Dès lors, la question ou toutes les questions qui.
For example, our conduct towards Turkey is tragicomic because today we cannot even say whether we will be willing to accept Turkey into our elitist circle when the Copenhagen criteria are met, and consequently the question or all questions which .

Je soutiens l'invitation lancée par le rapporteur de reconnaître les aspirations de l'Ukraine et de la Moldova concernant leur adhésion à l'Union européenne et je salue la proposition de leur offrir la possibilité de devenir membres de l'Union européenne, lorsque les trois critères de Copenhague seront remplis.
I support the rapporteur’s call to recognise the aspirations of Ukraine and Moldova regarding accession to the European Union, and I welcome the demand to offer them the possibility of becoming members of the European Union; that is, when all three of the Copenhagen criteria have been fulfilled.

Ces aides seront appréciées par la Commission sur la base, notamment, des conditions prévues par le présent règlement et conformément aux critères définis dans des lignes directrices ou encadrements spécifiques adoptés par la Commission lorsque les aides en question relèvent du champ d'application d'un tel instrument spécifique.
Such aid will be assessed by the Commission in particular on the basis of the conditions set out in this Regulation and in accordance with the criteria laid down in specific guidelines or frameworks adopted by the Commission wherever the aid measure at stake falls within the scope of application of such specific instrument.

(18) Dans les avis qu'elle adopte aujourd'hui, la Commission recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie une fois que ces pays seront parvenus au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993.
18. In its Opinions adopted today the Commission recommends that accession negotiations should be opened with Montenegro and Albania once these countries have achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria set out by the 1993 Copenhagen European Council.

Afin de préserver la concurrence sur les marchés à l'intérieur d'un État membre, la Commission devrait, conformément au principe de subsidiarité, pouvoir renvoyer une affaire en tout ou en partie aux autorités nationales lorsque les critères définis plus haut sont remplis.
In order also to fully protect competition on markets within a Member State, the Commission should, in line with the principle of subsidiarity, be able to refer a case or part of a case to national authorities where the same criteria as described above are fulfilled.

Les négociations ne peuvent commencer que lorsque la Turquie aura respecté les critères définis à Copenhague.
Negotiations can only begin when Turkey fulfils the Copenhagen criteria.

Dans ce cas, les États membres s'assurent que les producteurs livrent les DEEE à des établissements ou à des entreprises répondant aux critères minimaux conformes aux conditions définies au présent article, à moins qu'il ne soit prouvé que les équipements sont entièrement réutilisables. Les États membres peuvent s'opposer aux livraisons, même si elles sont conformes au règlement (CEE) nº 259/93, lorsque les critères minimaux de qualité du traitement définis au paragraphe 1 ne sont pas remplis.
The treatment operation may also be undertaken outside the respective Member State or the Community provided that the shipment of WEEE is in compliance with Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community. In this case, Member States shall ensure that producers deliver the WEEE to establishments or undertakings which meet minimum standards corresponding to the conditions set out in this Article, unless proof of re-use of whole appliances can be given. Member States may oppose shipments which comply with Regulation (EEC) No 259/93 if the minimum quality standards for treatment as laid down in paragraph 1 are not met.