Traduction de «lorsque les agriculteurs auront connu » (Français → Anglais) :

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.
The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.

8b) La Commission proposera d’améliorer ou de simplifier les critères de conditionnalité relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales et envisagera d'intégrer la directive-cadre sur l’eau dans la conditionnalité lorsque la directive aura été mise en œuvre et que les obligations opérationnelles des agriculteurs auront été définies, en vue d’améliorer l’état des écosystèmes aquatiques dans les zones rurales.
8b) The Commission will propose to improve and simplify the GAEC (Good Agricultural and Environmental Conditions) cross-compliance standards and consider including the Water Framework Directive within the scope of cross-compliance once the Directive has been implemented and the operational obligations for farmers have been identified in order to improve the state of aquatic ecosystems in rural areas.

L'incidence statistique sur le déficit public des États membres de leurs contributions en espèces à l'EFSI ne sera connue avec certitude que lorsque les modalités légales et les règles de gouvernance du Fonds auront été arrêtées.
Whether Member States' cash contributions to the EFSI have a statistical impact on their deficit cannot be established with full certainty until the detailed legal and governance arrangements of the Fund are in place.

le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait dont l'agriculteur disposait au 31 mars ou, lorsque l'État membre décide de recourir à la dérogation prévue à l'article 130 du règlement (CE) no 1973/2004, au 1er avril de l'année civile concernée; si cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès que possible; ».
where applicable, the individual milk reference quantity available to the farmer on 31 March or, if the Member State concerned decides to make use of the derogation provided for in Article 130 of Regulation (EC) No 1973/2004, on 1 April of the calendar year concerned; where this quantity is unknown on the date on which the application is submitted, it shall be notified to the competent authority at the earliest opportunity; ’

le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait dont l'agriculteur disposait au 31 mars ou bien, lorsque l'État membre décide de recourir à la dérogation prévue à l'article 44 bis du règlement (CE) no 2342/1999, au 1er avril de l'année civile concernée; si cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès que possible.
where applicable, the individual milk reference quantity available to the farmer on 31 March or, if the Member State concerned decides to make use of the derogation provided for in Article 44a of Regulation (EC) No 2342/1999, on 1 April of the calendar year concerned; where this quantity is unknown on the date on which the application is submitted, it shall be notified to the competent authority at the earliest opportunity.

le cas échéant, la quantité de référence individuelle de lait dont l'agriculteur disposait au 31 mars ou bien, lorsque l'État membre décide de recourir à la dérogation prévue à l'article 44 bis du règlement (CE) no 2342/1999, au 1er avril de l'année civile concernée; si cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès que possible;
where applicable, the individual milk reference quantity available to the farmer on 31 March or, if the Member State concerned decides to make use of the derogation provided for in Article 44a of Regulation (EC) No 2342/1999, on 1 April of the calendar year concerned; where this quantity is unknown on the date on which the application is submitted, it shall be notified to the competent authority at the earliest opportunity;