Traduction de «lorsque le membre contrevient gravement » (Français → Anglais) :

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées afin d'empêcher un distributeur de produits d'assurance établi dans un autre État membre d'exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d'établissement, lorsque l'activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l'État membre d'accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d'assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l'État membre d'accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance dans l'État membre d'accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

(27) Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d'assurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire s'établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d'un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d'envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l'assurance et de la réassurance de l'État membre d'accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement ni entraver l'accès à l'exercice transfrontalier d'activités.
(27) In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

(2) Les administrateurs peuvent décider, par résolution spéciale, d’exclure un membre mais l’exclusion de ce membre est suspendue, lorsque la coopérative contrevient à l’article 149 — ou lorsque la coopérative, après le paiement visé au paragraphe (7), serait en contravention de l’article 149 — , pour la durée de la contravention.
(2) The directors may by special resolution order the termination of the membership of a member but, if the cooperative is in breach of section 149 — or if making the payment referred to in subsection (7) would put the cooperative in breach of section 149 — the termination is not effective until the cooperative is no longer in breach.

Les employeurs et les travailleurs paient des cotisations afin que les employés puissent toucher des prestations lorsqu'ils sont incapables de travailler, lorsqu'ils se retrouvent temporairement sur le chômage, lorsqu'ils sont malades ou enceintes — dans le cas des travailleuses — ou lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né, d'un enfant nouvellement adopté ou d'un membre de leur famille gravement malade.
Employers and workers pay premiums so that employees may collect benefits if they are unable to work, are temporarily unemployed, sick, pregnant, caring for a newborn or a newly adopted child, or provide care or support to a gravely ill family member.

Les organismes membres de l'OCASI sont particulièrement préoccupés par l'expérience des immigrantes et des réfugiées, surtout les femmes appartenant à des groupes racialisés, car elles sont gravement désavantagées sur le marché du travail et lorsqu'elles tentent d'accéder à des services ou de prendre un quelconque recours à leur disposition lorsque les choses vont mal.
OCASI member agencies are particularly concerned about the experience of immigrant and refugee women, particularly women from racialized communities, because these women are significantly disadvantaged in the labour market and in accessing services and whatever recourse they might have when things just don't work out.

Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport); sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filiales espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.
Given that the Directive allows only the Member State where the company is created to levy capital duty, the Commission considers that Spain infringes the Directive when levying capital duty On the transfer of the registered office or the effective centre of management of a company from another Member State to Spain, if the creation of the relevant company had not been subject to capital duty in the other Member State (which under the Directive has an option not to apply a capital duty). On capital used for trading operations carried by Spanish branches and permanent establishments of companies created in other Member States which do not levy capital duty.

Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli et je voudrais souligner, en ce qui concerne l’équipage, qu’il y a un problème de sécurité lorsque les membres d’un équipage ne parlent pas la même langue: la sécurité lors de situations extrêmes est gravement compromise lorsque les ordres ne peuvent être transmis ou reçus de manière adéquate.
I thank you for the work you have done and would like to point out that as regards the issue of crew, there is the aspect of safety where a crew does not speak the same language: safety in an extreme situation is seriously compromised when orders cannot be given or received adequately.

En clair, et au final, la majorité de ce Parlement - celle-là même qui adoptait des mesures préventives "d'apartheid" contre le nouveau gouvernement autrichien démocratiquement élu, ou qui envisageait sérieusement de mettre sous surveillance le gouvernement de Silvio Berlusconi - s'exonère de prendre des mesures à l'encontre d'États membres dont il est désormais avéré qu'ils prêtent leur concours à une activité qui contrevient aux dispositions du Traité, nuit gravement aux entreprises européennes, et menace en permanence les libertés individuelles.
The plain fact is that the majority of this Parliament – the same Parliament that adopted preventive ‘apartheid’ measures against the new, democratically elected Austrian government, that seriously considered placing Silvio Berlusconi’s government under surveillance – is refusing to take measures against Member States that have now been proven to be supporting an activity that contravenes the provisions of the Treaty, that does serious damage to European firms and represents a permanent threat to individual freedoms.

Pour l'Allemagne, la disposition dite d'interdiction des exportations pour les systèmes d'indemnisation des investisseurs, d'après laquelle il est défendu aux entreprises d'investissement de garantir dans un autre Etat membre où le niveau de sécurité est moindre, le niveau d'indemnisation plus élevé du système du pays d'origine, contrevient aux principes du marché intérieur et porte gravement atteinte aux intérêts des investisseurs".
Matters are compounded in Germany's opinion by the breach of the principles of the internal market and the harm to investors' interests caused by the "export ban" on investor-compensation schemes, prohibiting investment firms from providing the higher level of compensation under the home-country scheme in another Member State with a low level of cover".