Traduction de «lorsque la fusion aura pris » (Français → Anglais) :

6.5. L’exploitant d’un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ou «moyen» avisera l’organisme approprié des services de la circulation aérienne lorsque le vol aura pris fin.
6.5. The operator of a heavy or medium unmanned free balloon shall notify the appropriate air traffic services unit when the operation is ended.

Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts.
Depositors shall be informed that when the merger becomes effective, all their deposits held with each of the merging banks would after the merger be aggregated in order to determine their coverage under the Deposit Guarantee Scheme.

*Durabilité prévisible des actions lorsque le programme régional d'actions innovatrices aura pris fin.
*Expected sustainability of the actions when the regional programme of innovative actions has finished.

Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés sont agrégés afin de déterminer leur niveau de garantie par le système de garantie des dépôts.
Depositors shall be informed that when the merger becomes effective, all their deposits held with each of the merging banks are aggregated in order to determine their coverage level under the DGS.

Pouvez-vous nous assurer que, lorsque le Conseil aura pris sa décision finale, nous aurons accès à toute la documentation avant que le Parlement n’ait à rendre sa décision finale?
Can you assure us that when that final decision of the Council is taken, we will have access to full documentation before Parliament has to make its final decision?

Lorsque la Commission aura pris une décision définitive sur le régime suédois, elle examinera, en concertation avec l'Autorité de surveillance de l'AELE, la meilleure manière de procéder pour garantir la mise en œuvre cohérente des règles relatives aux aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
When the Commission has taken its final decision on the Swedish scheme, it will examine with the EFTA Surveillance Authority how best to proceed to ensure that State aid rules are implemented in a consistent manner throughout the entire European Economic Area.

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

L'application du présent protocole à Gibraltar prendra effet lorsque la convention d'entraide judiciaire de 2000 aura pris effet en ce qui concerne Gibraltar, conformément à l'article 26 de ladite convention.
The application of this Protocol to Gibraltar will take effect when the 2000 Mutual Assistance Convention has taken effect in Gibraltar, in accordance with Article 26 of that Convention.

La décharge relative à 1996 ne devrait être donnée que si les informations visées sont fournies au Parlement sous une forme acceptable et lorsque la Commission aura pris les mesures qui garantissent que les autorités judiciaires nationales compétentes soient saisies automatiquement et sans délai pour tout cas où il y a soupçon de fraude, de corruption ou de tout autre délit impliquant des fonctionnaires;
The 1996 discharge should not be granted until the information specified has been provided in a form acceptable to Parliament and the Commission has taken steps to ensure that the competent national judicial authorities are swiftly and automatically informed whenever there is suspicion of fraud, corruption or any other offence involving officials.