Vertaling van "lorsque l'union soutient " (Frans → Engels) :

12. Lorsque l'Union soutient la transition et le processus de réforme dans des pays partenaires, elle met à profit et partage, le cas échéant, l'expérience acquise par les États membres et les enseignements qui en ont été tirés.
12. In implementing its support to transition and reform in partner countries, the Union shall, where appropriate, draw on and share the experiences of Member States and lessons learnt.

5 ter. Lorsque l'Union soutient la transition et le processus de réforme dans des pays partenaires, elle met à profit et partage, le cas échéant, l'expérience acquise par les États membres et les enseignements qui en ont été tirés.
5b. In implementing its support to transition and reform in partner countries the Union shall, where appropriate, draw on and share the experiences of Member States and lessons learned.

5 ter. Lorsque l'Union soutient la transition et le processus de réforme dans des pays partenaires, elle met à profit et partage, le cas échéant, l'expérience acquise par les États membres et les enseignements qui en ont été tirés.
10. In implementing its support to transition and reform in partner countries the Union shall, where appropriate, draw on and share the experiences of Member States and lessons learned.

4. Lorsqu'elle soutient la transition et la réforme dans les États ACP et les PTOM, l'Union partage et met à profit l'expérience acquise par les États membres et le bilan qui en a été tiré.
4. In implementing its support to transition and reform in ACP States and OCTs, the Union shall draw on and share the experiences of Member States and lessons learned.

Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, la CJUE, s’appuyant à cet égard sur l’arrêt de la Cour eur. D. H. du 10 juillet 2008, Mihalkov c. Bulgarie, (requête no 67719/01), soutient que le Tribunal n’a pas respecté les exigences d’indépendance et d’impartialité du juge lorsqu’il a considéré que la CJUE devait représenter l’Union dans le cadre du recours en indemnité de Kendrion.
In the context of the second part of the first ground of appeal, the CJEU, relying in this regard on the judgment of the European Court of Human Rights of 10 July 2008 in Mihalkov v Bulgaria (application no 67719/01), argues that the General Court failed to take account of the requirements of judicial independence and impartiality when it ruled that the CJEU had to represent the European Union in Kendrion’s action for damages.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Je salue donc l'orientation du rapporteur, Mme Diemut Theato, lorsqu'elle soutient que le droit pénal ne doit pas être considéré comme un domaine de réglementation exclusive du troisième pilier et lorsqu'elle fait valoir que la création du procureur européen sur la base du premier pilier peut constituer un pas fort significatif dans la future structure de "pouvoirs de l'Union".
I therefore welcome the recommendation by the rapporteur, Mrs Theato, when she maintains that criminal law cannot be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar and when she argues that the creation of the European Prosecutor on the basis of the first pillar could be an extremely significant step for the future structure of ‘EU Powers’.

La BEI soutient également directement ou par ses prêts globaux les PME et d'autres initiatives industrielles, en particulier lorsque des partenaires de l'Union y sont associés.
The EIB also supports SMEs and other industrial initiatives, in particular when involving EU partners either directly or through its global loan instrument.