Vertaling van "lorsque l'employeur envisage " (Frans → Engels) :

Cette directive régit la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs que l’employeur est tenu de respecter lorsqu’il envisage d’effectuer des licenciements collectifs, ainsi que la procédure de licenciement collectif elle-même.
That directive regulates the procedure for informing and consulting with the workers’ representatives which must be followed by an employer where he is contemplating collective redundancies, as well as the procedure for collective redundancies itself.

Le droit communautaire peut être concerné, comme, par exemple, la directive 98/59/CE portant sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, qui rend obligatoire la consultation avec les représentants des travailleurs lorsqu’un employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs.
Community law may be affected, for example, in relation to Directive 98/59/EC on the approximation of the laws of the Member States regarding collective redundancies, which makes compulsory the consultation of workers’ representatives where an employer is contemplating collective redundancies.

Dans ce contexte, on pourrait envisager un système de bourse, reposant par exemple sur les services fournis par EURES: un employeur pourrait consulter les curriculum vitæ des candidats pour toute l’UE lorsqu’il aurait besoin de travailleurs ressortissants de pays tiers.
In this context, a “clearing-house” system, for instance based on the services provided by EURES, could be envisaged whereby an employer could consult the curricula of applicants for the whole EU when the need for third country workers arises.

F. considérant que la directive sur les licenciements collectifs stipule que, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder en temps utile à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord,
F. whereas the collective redundancies directive lays down that, where an employer is contemplating collective redundancies, he shall begin consultations with the workers' representatives in good time with a view to reaching an agreement,

E. considérant que la directive sur les licenciements collectifs stipule que, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder en temps utile à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord,
E. whereas the collective redundancies directive lays down that, where an employer is contemplating collective redundancies, he shall begin consultations with the workers' representatives in good time with a view to reaching an agreement,

Dans son arrêt du 8 juin 1994 , la Cour de justice a déclaré ceci : "En ne prévoyant pas la désignation de représentants des travailleurs lorsque cette désignation n'obtient pas l'accord de l'employeur, en excluant les entreprises sans but lucratif du champ d'application du règlement destiné à mettre en œuvre la directive 77/187/CEE du Conseil (.), en n'obligeant pas le cédant ou le cessionnaire qui envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs à procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs en vue de rechercher un accord et en ne prévoyant pas de sanction efficace au cas où l'employeur omet d'informer et de consulter les représentants des travailleurs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 5 du traité CEE".
The Court of Justice, in its judgement of 8 June 1994 , declared that, "by failing to provide for the designation of employee representatives where an employer does not agree to it, by excluding non-profit-making undertakings from the scope of the United Kingdom Regulations designed to implement Council Directive 77/187/EEC (...), by not requiring a transferor or transferee who envisages measures in relation to his employees to consult their representatives in good time on such measures with a view to seeking agreement, and by failing to provide for effective sanctions in the event of the employer' s failure to inform and consult employee representatives, the United Kingdom has failed to fulfil its obligations under the directive and under Article 5 of the EEC Treaty".

1. Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.
1. Where an employer is contemplating collective redundancies, he shall begin consultations with the workers' representatives in good time with a view to reaching an agreement.

1. Lorsque l'employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord (1)JO nº C 19 du 12.4.1973, p. 10 (2)JO nº C 100 du 22.11.1973, p. 11 (3)JO nº C 13 du 12.2.1974, p. 1.
1. Where an employer is contemplating collective redundancies, he shall begin consultations with the workers' representatives with a view to reaching an agreement (1)OJ No C 19, 12.4.1973, p. 10 (2)OJ No C 100, 22.11.1973, p. 11 (3)OJ No C 13, 12.2.1974, p. 1.