Traduction de «lorsque l'actuel député » (Français → Anglais) :

31. rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;
31. Points out that Parliament has established an in-house Directorate for Impact Assessment and European Added Value, which offers a host of ex-ante and ex-post impact assessment services for parliamentary committees, assesses the added value of prospective or current EU policies, and assesses science and technology policy options; notes that, according to information from the Commission, about twenty Parliament in-house impact assessments have been conducted in connection with changes to Commission proposals; reminds Parliament’s specialist committees to make more consistent use of in-house impact assessment instruments, particularly where substantial changes to the original Commission proposal are being envisaged ; points out, however, this must not lead to a restriction of the room for manoeuvre available to Members of the European Parliament;

J'étais présent lorsque le député a parlé au ministre des Finances, Michael Miltenberger, qui occupe une place très importante au sein de ce gouvernement, et je sais que celui-ci appuie cette initiative avec beaucoup d'enthousiasme, car il est d'avis qu'elle contribuera à la capacité du gouvernement territorial d'investir les fonds nécessaires pour tirer profit du transfert des responsabilités actuellement en cours.
I was there when he spoke to the finance minister, Michael Miltenberger, and I know of the support and enthusiasm of that very important member of that government for this initiative and how he sees this as adding to its ability to make those investments that will be necessary if it is actually going to be able to take advantage of the devolution that is taking place.

97. observe que, bien que la valeur des actifs du Fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le Fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce Fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à la pension dû par ce Fonds pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce Fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;
97. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13,3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;

Lorsque le député se trouve en présence de ses collègues du Parti libéral, n'est-il pas tenté de leur demander, comme l'a fait son chef, pourquoi, après avoir passé 13 années à se pencher sur des questions de justice, rien n'avait été fait? Honnêtement, monsieur le Président, je n'hésiterais pas un seul instant à comparer les réalisations du député de Mont-Royal et d'anciens ministres de la Justice comme Allan Rock, qui était membre du Barreau du Haut-Canada, à celles du gouvernement actuel.
When the hon. member looks around at his colleagues in the Liberal Party, does he ever ask, to quote his leader, “After 13 years on justice, why did we not get it done?” Mr. Speaker, frankly, I would stack the record of the member for Mount Royal and past justice ministers like Allan Rock, who was a bencher of the Law Society of Upper Canada, against the record of the current government any day.

La Saskatchewan a perdu des milliards de dollars lorsque le député de Wascana était ministre des Finances, notamment à un moment où l’actuel premier ministre de la Saskatchewan observait sans intervenir.
Saskatchewan lost billions of dollars while the member for Wascana was finance minister, including a time when the current Premier of Saskatchewan was watching from the sidelines.

Je pense bien que, lorsque les députés auront compris l'étendue des programmes actuels, ils concluront eux aussi qu'il n'y a pas lieu d'appuyer la motion.
I am confident that when hon. members understand the extent of these existing programs, they will concur that they also cannot support the motion.

Que conseille la présidence luxembourgeoise du Conseil aux députés européens en ce qui concerne la pratique actuelle consistant à faire valoir des indemnités de séjour de 7 heures à 22 heures, et juge-t-elle convenable le fait de faire valoir de telles indemnités lorsqu’un député ne passe que quelques minutes sur le lieu de travail de Bruxelles ou de Strasbourg?
How would the Luxembourg Council Presidency advise Members of the European Parliament to act with respect to their current entitlement to claim the daily subsistence allowance for the period from as early as 7 o'clock in the morning until 10 o'clock at night, and does the Council Presidency deem it appropriate for claims to be submitted by Members who may be on the premises of the European Parliament in Brussels or Strasbourg for no more than just a few minutes?

Que conseille la présidence luxembourgeoise du Conseil aux députés européens en ce qui concerne la pratique actuelle consistant à faire valoir des indemnités de séjour de 7 heures à 22 heures, et juge-t-elle convenable le fait de faire valoir de telles indemnités lorsqu'un député ne passe que quelques minutes sur le lieu de travail de Bruxelles ou de Strasbourg?
How would the Luxembourg Council Presidency advise Members of the European Parliament to act with respect to their current entitlement to claim the daily subsistence allowance for the period from as early as 7 o'clock in the morning until 10 o'clock at night, and does the Council Presidency deem it appropriate for claims to be submitted by Members who may be on the premises of the European Parliament in Brussels or Strasbourg for no more than just a few minutes?

Il semble y avoir incohérence. Par ailleurs, lorsque le député de Prince Albert a demandé au ministre des Finances pourquoi on utilisait une formule de péréquation nécessitant de toute évidence un ajustement ou pourquoi la Saskatchewan était pénalisée pour le développement de son secteur des ressources naturelles, celui-ci a répondu que le système actuel était plus qu'équitable pour la Saskatchewan.
Yet when the member for Prince Albert asked the Minister of Finance why we still have an equalization formula that obviously needs to be fixed or why Saskatchewan is being penalized for developing its natural resource sector, the Minister of Finance responded that the current system is already more than fair to Saskatchewan.

L"indemnité parlementaire uniforme, égale à la moyenne des indemnités nationales actuelles, n"est prévue que pour les nouveaux députés : " afin d"éviter des situations personnelles difficiles ” et parce que " les droits acquis et en cours d"acquisition doivent être préservés ”, un régime transitoire permettra en effet aux députés actuels qui seront réélus en 1999 de conserver leur indemnité nationale actuelle lorsqu"elle est supérieure à la moyenne : c"est la double échelle des salaires !
The uniform parliamentary allowance, equal to the average of current national parliamentary allowances, is envisaged only for new Members in order to avoid personal difficulties and, since 'acquired rights' must be safeguarded, transitional arrangements will actually allow current Members who are re-elected in 1999 to retain their current national allowance where this is higher than the average: this is a dual salary scale!