Traduction de «lorsque des tribunaux spécialisés seront » (Français → Anglais) :

Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.
Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).
5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).

Lorsqu’on compare la connaissance de la procédure préjudicielle avec les domaines de compétence des tribunaux qui ont répondu au questionnaire, il s’avère que les juges spécialisés en droit financier ou fiscal (par ex. TVA etc.) ont une meilleure connaissance de la procédure (52 % très bonne connaissance – 48 % bonne connaissance – 0 % mauvaise connaissance).
When comparing the familiarity with the preliminary ruling procedure with the areas in which the responding courts operated, it appeared that judges specialising in financial or tax law (eg. VAT etc...) were more aware of the procedure (52% very familiar - 48% familiar - 0% unfamiliar).

Or, pour une raison de cohérence, il nous semble que si le Parlement européen a le droit d'indiquer un juriste pour ce comité lorsqu'il s'agit de membres de la Cour et du Tribunal de première instance, il devrait aussi pouvoir le faire pour les tribunaux spécialisés de première instance, comme le tribunal de la fonction publique.
On grounds of consistency it seems to us that, if Parliament is entitled to designate a lawyer for the committee in the case of members of the Court and the Court of First Instance, it should also be able to do so for specialist courts of first instance, such as the Civil Service Tribunal.

D'autre part, des inspections seront imposées uniquement lorsqu'elles pourront être réalisées par des inspecteurs exclusifs et spécialisés, ne pouvant avoir aucun lien avec l'armateur, et que ce dernier ne contrôle pas l'organisme de classification du navire.
On the other hand, it requires that inspections only be carried out by specialist, exclusive inspectors, that they may not have a relationship with or be dependent on the shipowner in any way, and that the shipowner may not control the vessel classification society.

C'est sûr que lorsque l'on fournit des services dans un assemblage, l'on va plaire à des gens et d'autres gens ne seront pas contents; à ce niveau, je crois que nous allons recevoir le même genre de plaintes lorsque les services spécialisés seront lancés en 1997.
Of course, when we provide a package of services, some people are happy with it, and others are not. And in that regard, I think that we shall receive the same type of complaints when the specialized services are launched in 1997.