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Vertaling van "lorsque des députés au parlement doivent accomplir " (Frans → Engels) :

10. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur ...[+++]

10. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr K ...[+++]


10. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur ...[+++]

10. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr K ...[+++]


9. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur l ...[+++]

9. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr K ...[+++]


1. Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l'exercice de ses fonctions en tant que député.

1. A conflict of interest exists where a Member of the European Parliament has a personal interest that could improperly influence the performance of his or her duties as a Member.


Lorsqu’un député au Parlement européen est concerné, le président du Parlement européen agit conjointement avec le secrétaire général du Parlement européen.

Where a Member of the European Parliament is concerned, the President of the European Parliament shall act together with the Secretary-General of the European Parliament.


Lorsqu'un député au Parlement européen est concerné, le Secrétaire général collabore avec le Président du Parlement européen.

Where the case concerns a Member of the European Parliament, the Secretary-General shall act in liaison with the President of Parliament.


1. Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l'exercice de ses fonctions en tant que député.

1. A conflict of interest exists where a Member of the European Parliament has a personal interest that could improperly influence the performance of his or her duties as a Member.


Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales , la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union , afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence .

Where the Commission represents the Union in international conferences , it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.


| Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

| Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment or election to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.


Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.




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lorsque des députés au parlement doivent accomplir ->

Date index: 2023-12-25
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