Traduction de «lorsque cette suppression semble inévitable » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.
As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.

Dans le cas où la capacité de production a déjà été supprimée définitivement, ou lorsque cette suppression semble inévitable, il n'y a pas de contrepartie de la part du bénéficiaire et l'aide ne peut être versée.
In cases where the production capacity has already closed definitively, or where such closure appears inevitable, there is no counterpart on the part of the beneficiary, and aid may not be paid.

Cette exigence ne s'applique pas lorsque la suppression de la capacité répond à des motifs sanitaires ou environnementaux.
This requirement does not apply where capacity is closed for health or environmental reasons.

Avec cette nouvelle législation, la Commission veut, par ailleurs, mettre en place un cadre de gouvernance donnant aux autorités de surveillance bancaire de nouveaux pouvoirs, qui leur permettraient de contrôler plus étroitement les banques et de prendre des mesures, éventuellement de sanction, lorsqu’elles détectent des risques – par exemple, limiter le crédit lorsqu’une bulle semble se former.
With this legislation the Commission also wants to set up a governance framework giving bank supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it is growing into a bubble.

Dans les deux cas, une réforme majeure semble inévitable si on veut rétablir et respecter l'esprit qui avait dicté la conception de ces programmes: se rapprocher des besoins des gens pour leur permettre de garder une certaine dignité lorsqu'ils passent au travers de moments difficiles.
In both cases, a major overhaul is critical to restoring and respecting the intent behind the creation of both programs: meeting people's needs so that they can maintain a sense of dignity in hard times.

2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d’une correspondance sont imputables à l’une des causes suivantes:
2. The carrier shall be relieved of this liability, when the cancellation, late running or missed connection is attributable to one of the following causes:

Si la Commission du blé s'occupe du transport, ce qui semble inévitable dans le contexte de la proposition de la FRCC compte tenu des engagements financiers, non seulement serons-nous tous, les agriculteurs, impliqués dans cette dépense, que nous nous associions ou non à l'initiative de la Farmer Rail Car Coalition, mais selon toutes les apparences, la Commission assumerait un rôle majeur au niveau de la gestion de la FRCC.
With the Canadian Wheat Board being involved in transportation, which it looks as if it would under the FRCC proposal because of the financial commitment, it is not only hooking all of us farmers up to that expense, whether we participate or not with the Farmer Rail Car Coalition, but by all appearances it is going to take a major role in the management of the FRCC.

Il pourrait notamment s'agir de renforcer les obligations fondées sur le principe de la responsabilité des producteurs lorsque cette approche semble la plus appropriée, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique.
This could include developing producer responsibility obligations where most appropriate from both an environmental and an economic perspective.

Tout ce qu'elle peut faire, c'est fixer les conditions et renvoyer l'individu en prison si, et dans ce cas-ci lorsque, ces conditions ne sont pas respectées, ce qui semble inévitable en l'occurrence.
All it can do it set conditions and return the individual to the penitentiary if, and in this case when, the conditions are violated.

Pour ce qui du groupe no 3, il s'agit à mon avis d'amendements qui atténueraient le choc de ce qui semble inévitable, la privatisation de cette société.
Regarding this third group, I would like to describe them as amendments that would really soften what seems to be the inevitable, the privatization of this company.