Traduction de «lorsque celui-ci dispose » (Français → Anglais) :

(2) Lorsqu’il n’est pas pratique d’installer à un aérodrome les feux fixes blancs visés au paragraphe (1) pour des motifs tels que le fait qu’il n’y a pas de source d’énergie électrique disponible ou que la circulation aérienne ne justifie pas une telle installation, l’exploitant de l’aérodrome peut, si un feu fixe blanc est disposé à chaque extrémité de la piste afin d’indiquer l’alignement de celle-ci, utiliser des balises rétroréfléchissantes blanches pouvant refléter les feux d’un aéronef et qui sont visibles de l’aéronef en vol lorsque celui-ci est aligné sur l’axe de piste à une distance d’au moins deux milles marins.
(2) Where it is not practical to provide at an aerodrome the fixed white lights referred to in subsection (1) for reasons such as the lack of an available electrical power source or insufficient air traffic, the operator of the aerodrome may, if a fixed white light is displayed at each end of the runway to indicate runway alignment, use white retro-reflective markers that are capable of reflecting aircraft lights and that are visible at a distance of not less than two nautical miles from an aircraft in flight that is aligned with the centre line of the runway.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Nous devons respecter un certain niveau de sécurité et disposer d'infrastructures techniques suffisantes afin de ne pas exposer le réseau parlementaire à des risques lorsque celui-ci sera ouvert au public.
We would need to meet a certain level of technical infrastructure and security thresholds to make sure there's no threat to the parliamentary network in opening up our applications to the public.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

À défaut d'informations ou lorsque les autorités compétentes ne fournissent pas les informations en temps utile, l'Autorité peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à d'autres autorités de surveillance, au ministère des finances, lorsque celui-ci dispose d'informations prudentielles, à la banque centrale nationale ou à l'office statistique de l'État membre concerné.
Where information is not available or is not made available by the competent authorities in a timely fashion, the Authority may address a duly justified and reasoned request to other supervisory authorities, to the ministry responsible for finance where it has at its disposal prudential information, to the national central bank or to the statistical office of the Member State concerned.

5. À défaut d'informations ou lorsque les autorités compétentes ne fournissent pas les informations en temps utile, l'Autorité peut adresser une demande à d'autres autorités de surveillance, au ministère des finances, lorsque celui-ci dispose d'informations prudentielles, à la banque centrale nationale ou à l'office statistique de l'État membre concerné.
5. Where information is not available or is not made available by the competent authorities in a timely fashion, the Authority may address a request to other supervisory authorities, to the ministry responsible for finance where it has at its disposal prudential information, to the national central bank or to the statistical office of the Member State concerned.

2. À défaut d'informations ou lorsque les autorités compétentes ne fournissent pas les informations en temps utile, l'Autorité peut adresser directement une demande dûment motivée et justifiée à d'autres autorités de surveillance, au ministère des finances, lorsque celui-ci dispose d'informations prudentielles, à la banque centrale, ou à l'office statistique de l'État membre concerné.
2. Where information is not available or is not made available in a timely fashion by the competent authorities , the Authority may address a duly justified and reasoned request to other supervisory authorities, the Ministry of finance where the latter has at its disposal prudential information, the central bank or statistical office of the Member State concerned.

2. À défaut d'informations ou lorsque les autorités compétentes et autres autorités publiques des États membres ne fournissent pas les informations en temps utile, l'Autorité peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à d'autres autorités de surveillance, au ministère des finances, lorsque celui-ci dispose d'informations prudentielles, à la banque centrale ou à l'office statistique de l'État membre concerné .
2. Where information is not available or is not made available in a timely fashion by the competent authorities and other public authorities of the Member States, the Authority may address a duly justified and reasoned request to other supervisory authorities, the Ministry of finance where the latter has at its disposal prudential information, the central bank or statistical office of the Member State concerned .

2. À défaut d'informations ou lorsque les autorités compétentes ne fournissent pas les informations en temps utile, l'Autorité peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à d'autres autorités de surveillance, au ministère des finances, lorsque celui-ci dispose d'informations prudentielles, à la banque centrale ou à l'office statistique de l'État membre concerné.
2. Where information is not available or is not made available in a timely fashion by the competent authorities , the Authority may address a duly justified and reasoned request to other supervisory authorities, the Ministry of finance where the latter has at its disposal prudential information, the central bank or statistical office of the Member State concerned.

Celui-ci dispose lui-même d'un mécanisme législatif lui permettant de conclure des ententes avec des gouvernements étrangers, ce mécanisme l'obligeant à obtenir l'approbation ministérielle lorsqu'un accord comporte l'échange de renseignements.
CSIS itself has a statutory process for entering into agreements with foreign governments, a process that includes a requirement for ministerial approval of information-sharing arrangements.