Vertaling van "lorsque celui-ci devait " (Frans → Engels) :

Jusqu’en 1894, le Sénat n’avait pas de procé­dure pour nommer un président adjoint ou intérimaire pour remplacer le président lorsque celui-ci devait, de manière imprévue ou inévitable, s’absenter durant une session.
Until 1894, the Senate had no procedure for appointing a deputy or acting Speaker who could step in when the Speaker was unexpectedly or unavoidably absent during the session.

En réalité, le train de mesures qui devait être adopté à la fin du mois de juin 2015 était en tous points comparable à celui qui devait l'être il y a quelques semaines.
The package adopted at the end of June 2015 was actually comparable in every way to that tabled for decision a few weeks ago.

Celui-ci devait essentiellement réunir de plus amples informations sur l'application des seuils de l'article 1er, mais également sur les questions liées à leur application.
The questionnaire was primarily designed to collect further information concerning the application of the thresholds in Article 1, but also on matters related to the application of the thresholds.

M. Steve Curtis: Pour être précis, je crois que c'est l'article 42 du projet de loi C-65 qui exigeait que dans un délai de 180 jours, je crois, après l'approbation du plan de rétablissement, lorsque celui-ci établissait la nécessité d'un règlement pour protéger un habitat sur des terres domaniales, ce règlement devait être mis en place.
Mr. Steve Curtis: Being specific, I think it was clause 42 of Bill C-65 that required that within 180 days, I think it was, after the approval of a recovery plan, where that plan identified the need for a regulation, including a regulation protecting habitat on federal lands, that regulation needed to be put in place.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

Celui-ci devait contenir les politiques et les mesures devant être appliquées et leur impact présumé.
These were to contain the policies and measures to be taken and their likely impact.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Celui-ci devait mettre un terme à toutes les menaces de ce genre de la part des États-Unis (1835) Lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir en 1996 et que l'accord est entré en vigueur, nous, du Parti réformiste, devenu depuis l'Alliance, avons mis en doute la prévoyance du gouvernement et avons dit que l'accord était dangereux.
It was to be the end to all these types of threats from the U.S (1835) When the Liberal government was in power in 1996 and this was coming into force we in the Reform Party, now the Alliance, questioned the government about its foresight and suggested that the deal was wrought with peril.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.